Elle rappelle qu'elle fera l'avance des sommes dues au titre de la faute inexcusable.

au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation à une somme comprise entre 13 952 euros et 21 800 euros. - Fixer le montant de l’indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent uniquement

au titre du prêt, le bénéfice des indemnités dues par les compagnies d’assurance en cas de sinistre affectant l’immeuble.

La société bailleresse réclame paiement d’un arriéré de 1 711,02 € expurgé à juste titre par son avocate des frais de procédure, au titre des loyers et charges impayées, lequel est entièrement justifié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Arthur FABRE Me Marc GAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/07600

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

de la famille.

Elle invoque alors un préjudice commercial distinct des seuls intérêts de retard, devant payer ses partenaires éditeurs au titre des contenus utilisés par les membres du CSE Roquette et par les salariés

certifiée conforme à : [K] [J] ; [R] [A] ; [5] ; Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, vestiaire : 521 Une copie revêtue de la formule exécutoire : Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, vestiaire : 521 Une copie certifiée

En conséquence : - Fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime ; - Allouer au titre de l'action successorale, aux ayants droit de M.

Cet accident du travail a été pris en charge par la CPCAM des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels.

chiffrer leur montant, -déterminer le montant des sommes dues par Mme [D] épouse [R] au titre d'une d'indemnité d'occupation du logement de la défunte, - chiffrer le montant total des loyers et dépôts

Les membres de la famille ayant déposé plainte contre le gérant de l’établissement, une enquête de police a été diligentée dont les procès verbaux ont été produits par la SA [7].

L’expert retient au titre du préjudice d’agrément une gêne déclarée à la pratique des pompes en appui palmaire.

- 3 000,00 € au titre du préjudice moral.

Ils font valoir que l’expert judiciaire a fixé la valeur locative due par [Y] [S] à 1.300 € par mois ; qu’à la date du 1er octobre 2021, [Y] [S] devait la somme de 85.533 € à titre d’indemnité d’occupation

de la famille.

de dommages et intérêts, outre une somme au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

En tout état de cause, Juger que le Notaire tiendra compte des dépenses réglées par Mme [J] [L] pour le compte de Mme [E] [L] et de la succession notamment au titre des cotisations d’Assurances AXA pour

Après application de la réduction du droit à indemnisation à hauteur d'un tiers, la somme due s'élève à 66 666,67 €.