[O] [F] a perçu une provision de 2.000 € le 11 juillet 2023.

des revenus professionnels se rapportant aux trois dernières années antérieures à celle au titre de la laquelle les cotisations sont dues, soit pour l’année 2024 sur la moyenne des revenus professionnels

professionnel, compensé par l'attribution d'une rente majorée.

Pôle social - N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTN Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

Cette mise en demeure indiquant avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours, et le délai de trente jours prévu par l’article 19

* C.EXE : Maître [U] [K] C.C Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, le syndicat des copropriétaires

s'acquittent par provision trimestrielle ou selon la périodicité fixée en l'assemblée générale des copropriétaires.

et CONDAMNER par provision la société [E] [T] FRANCE au paiement de celles qui seront échues au jour de la décision à intervenir

Elle indique ainsi que les cotisations dues par les médecins associés au sein d’une société d’exercice libéral doivent être assises sur l’ensemble des revenus professionnels trouvant leur origine dans

qui ne sont pas à jour de leurs cotisations, du fait de la solidarité.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N5KI Minute n° 457/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Angélique COVE - 212 Me Pascal SCHMITT - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

de provisions sur travaux mise en peinture des paliers du 1er janvier 2025, d'un appel de provisions sur travaux validation maitrise d'œuvre du 1er jan vier 2025, d'un appel de provisions sur travaux

C.EXE : Maître Sonia MAUDEMAIN Maître Mohamed TOUTAOU C.C Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

Cette mise en demeure indiquant avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours, et le délai de trente jours prévu par l’article 19

[Q], lequel n’a jamais réglé aucune cotisation de retraite alors qu’il exerce en tant que professionnel libéral depuis 2010. M.

des référés peut accorder une provision au créancier".

professionnels, définis à l'article L. 731-14, se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.