[A] [F] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Vanessa BONNARD Me Nathalie DOS ANJOS PARTIES : Madame [R], [T] [J] épouse [F] née le 05 octobre 1994 à LONGJUMEAU

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater” lorsqu'elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévu par la loi,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie GINDRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

de la caisse d'assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n'a

A l'audience, l'affaire a été appelée et renvoyée à plusieurs reprises pour mise en état, puis l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2024.

de l’acquéreur, que rien ne justifie que la valeur du bien soit passée de 600.000 euros en 2011 à 285.000 euros en 2020, que Madame [S] a omis de déclarer ses contrats de retraite complémentaire à l’occasion

mais il a fait l'objet d'un retrait pour fraude en 2008 ; M [W] n'a donc pas respecté son obligation de résultat ; -l'expertise a mis en évidence que M [W] et la société DGS IMMO avaient passé une convention

Copie exécutoire à : Me [Localité 3] Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [T] [A] [G] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Le 20 mars 2019, Mme [R] [T] [A] [G] a ouvert un compte-chèques

Au bénéfice de ses intérêts, l’URSSAF relève que contrairement à l’exonération dite Covid 19 qui, si elle n’était pas appliquée rendait les cotisations réglées indues, l’aide au paiement n’a pas modifié

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône a transmis le 21 novembre 2023 son état définitif des prestations servies à Monsieur [A] [U].

[X] d’hospitalisation dans le cadre d’un programme de soins, conformément au certificat médical du Dr [H], lequel prévoyait une consultation psychiatrique mensuelle en CMP et la prise de son traitement

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

L’association ATLAS ajoute que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de retrait d'agrément pour un vice de forme qui ne remet pas en cause les motifs de fond, et notamment la

du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si

Il expose ne pas être en mesure de justifier de ses relevés de compte car il ne dispose pas des relevés papiers et n'a pas d'accès banque en ligne.

Monsieur [I] [C], comparant, n’a pas contesté sa dette mais a fait état du plan de surendettement dont il bénéficiait. Il n’a formulé aucune demande.

en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième

faire communiquer ou prendre une copie de l’ensemble des documents répondant aux mots clés et dénominations ou extensions de fichiers clés ci-avant énoncés, - l’a autorisé à procéder le cas échéant à

A titre subsidiaire - déclarer qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les désordres et la mission réalisée par Monsieur [E] [N] - les mettre hors de cause A titre très subsidiaire - condamner