* Sur la demande de dommages et intérêts Le syndicat des copropriétaires maintient sa demande en paiement d’une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Or, aucune des pièces versées aux débats ne permet d'affirmer que ladite convention a fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil.

d’une dommage-ouvrage pour les maîtres de l’ouvrage, les conditions générales CAMCA sont des éléments dont l’appréciation de la valeur probante relève des juges du fond.

Par exploits du 14 mai 2012, Madame [Z] [Q] a fait citer la SA GENERALI IARD et la mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (ci-après dénommée mutuelle MGEN) devant le juge du tribunal de grande

au taux débiteur annuel de 3.977 %.

en indemnisation du préjudice matériel correspondant à l’achat de meubles, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - sa condamnation à leur verser 917,97 euros de dommages-intérêts

Toutefois, il apparaît à la lecture du décompte produit par le syndicat des copropriétaires que ces trois dépenses ont été réalisées alors que l’instance à l’encontre des débiteurs avait déjà débuté.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026.

HELMETT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la GENERALI#SPORTS, anciennement cabinet PEZANT Représentée par Me Julie ARTERO,

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

] [Adresse 6] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 13 janvier 2026 Date des débats

intérêts au taux de 0 %, - 19.379,41€ au titre du prêt n° DD0908314 avec intérêts au taux de 1,45 % à compter du 9 août 2023 ; - condamné M.

Il précise avoir assisté aux assemblées générales ordinaires statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, et que son absence aux autres assemblées générales n’a eu aucune incidence

Il s’estime par conséquent fondé à réclamer au notaire et à la SCP notariale des dommages et intérêts correspondant au remboursement des intérêt majorés et des frais du crédit souscrit.

L’article 3.3. des conditions générales du contrat stipule que « Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues 

Elle sollicite ainsi que cette pièce soit écartée des débats.

DEBATS A l’audience sur indicent du 11 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il argue, en outre, que l'activité de commerce électronique de la SAS Liv Med's permet la commande de médicaments à prescription médicale obligatoire dont la vente sur internet est interdite par le législateur

LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC112 ******* Débats tenus