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78 332 résultats pour « débiteur de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a1cdc6046d476f6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DÉBATS Audience publique du 03 Février 2026.

Source officielle

Page 12 sur 3917

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TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba74

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le bailleur de solder les comptes par le biais du mécanisme de la compensation légale, qui opère une confusion des contrats du logement et du garage, encore faut-il que l'ensemble des imputations débitrices

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98164

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, DECLARER la demande de la Société ZIGO HOLDING recevable et bien fondée, Et en conséquence : CONDAMNER in solidum la Société K-PERSPECTIVES en sa qualité de débiteur principal et Monsieur [D] en sa

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfebd33109fd079af366

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce la débitrice propose de régler la somme de 250 euros par mois pour apurer sa dette.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2411cdc6046d475c63f1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de ce jour, DONT LA [Localité 7] EST : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'absence d'éléments transmis par le débiteur, il y a lieu de considérer que son CDD a été renouvelé.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f683

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Son exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme, aux risques du créancier et à charge pour lui de rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e9342d338c20d30ff7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Madame [J] était seule débitrice d’une priorité à droite. - Madame [J], sortant d’un lieu privé, aurait dû s’assurer qu’elle pouvait le faire sans danger.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d41de0ebe408daa0d96

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Par acte d'huissier délivré le 31 janvier 2025, Madame [Y] [R] a fait assigner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devant le Juge de l’exécution du Tribunal

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1b1cdc6046d47239c80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cas, la débitrice se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas

Source officielle
TJ

Référés

67f6e854a9d5adc26062815c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé aux conclusions versées au soutien ds débat oraux, et ce, conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1a7cdc6046d479d72d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies : - certifiées conformes délivrées

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8fffccdc6046d4798f018

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cas, le débiteur se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8b6cdc6046d4791c8d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont il résulte que Monsieur [R] [O] était propriétaire de biens et droits immobiliers

Source officielle
TJ

JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après une réouverture des débats suite à l’inposnibilité d’un magistrat, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964141f5112d8edd057ece

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Source officielle
TJ

REFERES

69744903cdc6046d478244fc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En outre, celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.

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TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0be41137cbf9f96adc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

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TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedec

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 2305 ancien du même code dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, elle conteste le préjudice subi par la défenderesse en ce qu’elle estime qu’il n’est pas justifié par des pièces produites aux débats.

Source officielle