Décision du 15 Décembre 2023 6ème chambre 2ème section N° RG 20/02344 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRZOE MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l’article 768 du code de procédure civile, le dispositif

[V] [S] a déposé une demande de retraite auprès de la CARSAT Hauts-de- avec une date d’effet choisie au 1er septembre 2021. Par décision due 28 février 2022, la CARSAT a notifié à M.

La [5] demande au tribunal de : - Débouter Monsieur [K] de toutes ses demandes et prétentions ; - Confirmer la décision de la CRA de la [5] relative à la date d’effet de la retraite de Monsieur [K], -

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [K] [U], [C] [D] c/ S.A.S.

son droit de rétractation le 21 septembre 2021 en application de l’article L.221-20 du code de la consommation ;voir juger que le contrat de crédit n’a jamais été conclu ;à titre subsidiaire, voir prononcer

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

[I] demande au tribunal de : - dire et juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être

N° RG 24/01856 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUME - décision du 07 Janvier 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 N° RG 24/01856 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUME

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

comme suit : - pour ses points retraite complémentaire : 36 points en 2020, 72 points en 2021 et 72 points en 2022, - pour ses points retraite de base : 293,1 points en 2020, 398,9 points en 2021 et 366,5

Enfin, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Il demande au tribunal de : Annuler la décision de la CIPAV refusant la rétroactivité de sa retraite complémentaire ainsi que toute autre mesure que le tribunal estimera juste et équitable.

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Avril 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Aux termes de ses dernières conclusions en réplique sur incident, notifiées par voie électronique le 06 octobre 2023, il a demandé au juge de la mise en état du tribunal de céans de : Juger que la SELARL

Elle considère avoir cherché à travailler par la suite, en vain. Elle justifie être régulièrement suivie par un psychiatre. Situation de M. [W] : il est retraité. Il était militaire de carrière.

de retraite complémentaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes provisionnelles Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

de la notification de la décision contestée.

La Caisse autonome de Retraite des Médecins de France sera condamnée à payer à Mme [U] [B] la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.