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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
30 avril 2024
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.
6660ad21034fdec52d9ea38b
6660ad15034fdec52d9ea1ed
3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4c3
15 avril 2024
La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé
662012a3f05edb385fb2a5e7
662012a6f05edb385fb2a621
La SAS CLINIQUE DE [4] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était
Ch 9 (référés)
670d7872d2a7414c2240b03b
9 octobre 2024
faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [E] [I] né le 06 Mai 1958 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par
Pôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
Démarches administratives mairie, plans et cadastre Puissance pour un module : 375 watts – puissance totale : 3 750 watts – quantité panneaux : 10 Raccordement en autoconsommation totale, pose en surimposition
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales La recevabilité des demandes En application de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à
6660ad14034fdec52d9ea1c9
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
Chambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dcd
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Les défendeurs n'ayant pas constitué et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à
Chambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
9 janvier 2025
Par suite, mettant en perspective ces derniers éléments avec les développements précédents, il apparait que la délivrance de ces sommations s’inscrit dans un ensemble de démarches visant par tous moyens
18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
Ils comportent également un décompte détaillé des sommes dues.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67eed482b848dd6814c5eee6
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise hors de cause de l’organisme [15] Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie
Service de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 24/02015 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVRW
Chambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2024, les parties étant avisées de la mise à disposition au greffe de la décision.
Cabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
Il sera relevé enfin que les éléments évoqués ne sont pas datés et que Monsieur [X] lui-même avait initié des démarches aux fins de divorce dès 2019, en sorte que la prise de distance au sein du couple
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
Mme [R] [X] s’est adressée à la Sarl Artémis Courtage, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, aux fins de rechercher une solution de financement.
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