Par décision du 30 janvier 2024, la CDAPH a confirmé la précédente décision. M.

Par décision du 8 janvier 2026, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats et des explications des parties que la société Teisseire a conclu le 3 mai 2024, avec la société Slaur Sardet, un contrat intitulé « accord PCP »

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Par décision du 3 mai 2023, la CDAPH a rejeté la contestation et maintenu ses décisions.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées par Madame le Président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 17 avril 2024, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au Greffe

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience du 19 juin 2024.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte en son article 20 une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et accessoires.

Par courrier adressé le 15 mars 2023 et reçu le 17 mars 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, Madame [N] [B] a contesté la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

mardi 26 mai 2026 Dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1] et Madame [X] [K] épouse [L], demeurant [Adresse 1] représentés par Maitre Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS

Le 18.08.2023, par recours administratif préalable obligatoire, Monsieur [O] [G] a contesté cette décision auprès de la [5].

Suivant courrier parvenu au greffe le 2 juin 2023, Monsieur [E] [I] a contesté cette décision. Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2026.

Les parties ont tenté de parvenir à un protocole d’accord transactionnel, sans succès. Saisi par M.

Dans ces circonstances et eu égard à l'accord des parties, il y a lieu d'accorder à Monsieur [E] [Y] [H] [N] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de

Dans ces circonstances, eu égard à l'accord des parties, il y a lieu d'accorder à Madame [C] [T] [G] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre

Dans ces circonstances et eu égard à l'accord des parties, il y a lieu d'accorder à Madame [J] [L] [W] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre

MOTIFS DE LA DECISION : Au vu des éléments du dossier, il y a lieu d’accorder à Monsieur [E] [J] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours