TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00667 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSWD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9]

représentée par Me Denis LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010 Décision du 30 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06417 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSKR MAGISTRAT

Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

JUGEMENT : Prononcé le 22 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024 JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'opposition à contrainte signifiée

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022 ; - reporté le paiement de cette somme pour une durée de douze mois à compter du jour de la présente décision ; - condamné la

2015/027852 du 21/10/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] - décision du bureau d’aide juridictionnelle complétive du 15/06/2016) 1 copie certifiée conforme et 1 copie

778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées

totale n° 2022/021600 du 18 août 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22] ) Décision du 19 décembre 2023 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 22/35479 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBDE

, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 29 Janvier 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

JUGEMENT Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame

code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise

La présente décision est contradictoire et rendue en dernier ressort.

La présente décisoin ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.

pas les demandes vis-à-vis du preneur irrecevables, mais rend seulement la décision inopposable aux créanciers antérieurement inscrits.

la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."

matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier