MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation

du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Marion BERGIA, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Mme [B] [T], interprète en langue albanaise, Vu la décision

de [...] [...], greffier, Débats : en audience publique le : 06 juin 2025 Décision Réputée contradictoire, rendue publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

La SCI LAMARTINE indique ne pas être d’accord avec l’octroi de délais de paiement, mais précise que le paiement des loyers courants a repris et qu’une décision constatant la recevabilité de la procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La SA d'[Adresse 12] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le

La décision de recevabilité de la demande surendettement par le locataire a été prononcée postérieurement à l'acquisition des effets de la clause résolutoire qui est intervenue deux mois après la signification

Elle indique avoir déposé un dossier de surendettement, avec des dettes d'amendes et de plusieurs crédits en outre de la dette locative, et qu'une décision de recevabilité en date du 15 décembre 2023 a

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023

Par décision du 1er septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 5] a prononcé la recevabilité de la demande faite par Madame [N] [U].

La décision a été mise en délibéré au 14/01/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de carte mobilité inclusion mention “invalidité” : Il résulte de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale que le contentieux de la

, la décision statuant sur la contestation éventuelle à la décision de ladite Commission, ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision de recevabilité de la commission de surendettement du 23/09/2024 est intervenue après l'acquisition de la clause résolutoire et est ainsi sans effet sur cette acquisition. 4- Sur les délais

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l

[2] a contesté cette décision.

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.