CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 491 résultats pour « défaut d'information du débiteur et de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 1

6642548f879c8a875bd432c5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle prononcerait la déchéance du terme du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a2353e3bdd077847414

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[M] [L], celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[F] [J] [B], solidairement entre eux et l’un à défaut de l’autre, à payer à la SA BNP Paribas la somme de 31.560,33 € au titre du solde débiteur du crédit n° 60785017, avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e99072c53c9d62b7191

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant assignation délivrée par Commissaire de justice le 25 juin 2024, la société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA a attrait Monsieur [M] [R] et la caution devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177692

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c86257

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la validité de l’engagement de caution solidaire Selon les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 « Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6709932f06866c0645d790a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, en vue de se porter lui-même caution personnelle et solidaire du solde des cautions s en cas de défaillance de la société débitrice, pour les sommes restants dues à la date du 1er janvier 2016 et pour

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee43

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Crédit Logement verse notamment aux débats l'offre de prêt immobilier de la Banque Tarneaud comprenant le tableau d'amortissement, son accord de cautionnement,

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578accdc6046d47730d38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA

Source officielle
TJ

8ème Chambre

696012b9cdc6046d47aba6ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si la défenderesse sollicite que soit prononcée la déchéance des intérêts, pénalités et intérêts de retard pour défaut d’information annuelle de la caution, il ressort des constats qui précèdent, ainsi

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [B], demeurant [Adresse 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b4de0ebe408dac8018

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'information conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n°2017-923 du 9 mai 2017 ; À titre principal, Débouter la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes aux motifs que le contrat de

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40735753f879640d60a44

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

personnelles Aux termes de l’article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f0499f02fc178212f86abd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee53a172da17169ea207b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 334 537 206 ayant son siège social à [Adresse 10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Débats

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970613f74364d4a5c86209

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

À l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 22 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

Source officielle

Page 12 sur 75

← PrécédentSuivant →