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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
6642548f879c8a875bd432c5
25 avril 2024
Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle prononcerait la déchéance du terme du prêt.
Chambre 1/Section 5
668d7a2353e3bdd077847414
9 juillet 2024
[M] [L], celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
PCP JCP fond
697d815dcdc6046d47592d67
9 janvier 2026
[F] [J] [B], solidairement entre eux et l’un à défaut de l’autre, à payer à la SA BNP Paribas la somme de 31.560,33 € au titre du solde débiteur du crédit n° 60785017, avec intérêts au taux contractuel
4 ème Chambre civile
67a12e99072c53c9d62b7191
14 janvier 2025
Suivant assignation délivrée par Commissaire de justice le 25 juin 2024, la société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA a attrait Monsieur [M] [R] et la caution devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Ch4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177692
3 juillet 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.
PCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c86257
22 décembre 2023
Sur la validité de l’engagement de caution solidaire Selon les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 « Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans
1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
, en vue de se porter lui-même caution personnelle et solidaire du solde des cautions s en cas de défaillance de la société débitrice, pour les sommes restants dues à la date du 1er janvier 2016 et pour
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee43
4 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la société Crédit Logement verse notamment aux débats l'offre de prêt immobilier de la Banque Tarneaud comprenant le tableau d'amortissement, son accord de cautionnement,
11ème civ. S1
69d578accdc6046d47730d38
7 avril 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA
8ème Chambre
696012b9cdc6046d47aba6ab
8 janvier 2026
Si la défenderesse sollicite que soit prononcée la déchéance des intérêts, pénalités et intérêts de retard pour défaut d’information annuelle de la caution, il ressort des constats qui précèdent, ainsi
JCP
69d69f88cdc6046d478ebdcf
6 avril 2026
[X] [B], demeurant [Adresse 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION
JCP BAUX
68f950b4de0ebe408dac8018
4 juillet 2025
d'information conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n°2017-923 du 9 mai 2017 ; À titre principal, Débouter la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes aux motifs que le contrat de
Service des référés
65b40735753f879640d60a44
26 janvier 2024
personnelles Aux termes de l’article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci
6a0e0414cdc6046d4759fe59
20 mai 2026
Sur ce Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Chambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.
POLE CIVIL section 2
67f0499f02fc178212f86abd
Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Chambre des Référés
66fee53a172da17169ea207b
1 octobre 2024
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 334 537 206 ayant son siège social à [Adresse 10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Débats
65970613f74364d4a5c86209
À l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 22 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.
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