subsidiaire confirmer la décision de la DRIEETS, - en tout état de cause condamner l'APAJH à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Décembre 2025 10 Décembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Minutes ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

La SA DOMOFINANCE sera en outre condamnée à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: 26 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Elle demande à titre subsidiaire leur condamnation à lui payer cette somme ainsi que la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant par délégation

SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

La SCI TRIPLEZED a signé un mandat de gestion avec la société EVILANCE en date du 24 juillet 2017, laquelle a signé un contrat de délégation partielle de gestion avec le cabinet [I] [G] en date des 17

(acte publié) et avait donc bien pouvoir déléguer cette signature, peu importe en l’espèce que le préfet en titre ne soit plus en fonction depuis le 17 janvier 2024

Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Par conclusions déposées au greffe le 16 janvier 2024 LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS présente les demandes suivantes : - constater le désistement du FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS dans le cadre

(acte publié) et avait donc bien pouvoir déléguer cette signature, peu importe en l’espèce que le préfet en titre ne soit plus en fonction depuis le 17 janvier 2024.

La précarité de son titre justifie donc une contrepartie financière moindre qu’un loyer.

exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Or, il ressort des pièces de la procédure que [M] [E], chef de bureau a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral n° 2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00258 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAXG N° Minute : 25/00186 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée

Les différents titres qui lui ont été officiellement attribués, qui lui ont été prêtés ou dont M.

Elles ont formulé, à titre subsidiaire, leurs demandes de remboursement à titre provisionnel.