La SARL SECOIA n'a pas fait connaître son intention dans le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement.

A l’appui de ses demandes, elle soutient que la mise en demeure ne comporte aucune indication du délai d’un mois invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation.

La SARL BOUCHERIE [V] n’a pas apuré le passif des dettes non sérieusement contestables visé au commandement de payer avant l’échéance d’un délai d’un mois à compter de celui-ci.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.

de changement de nom sur les cartes grises, sous un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard, - Ordonner le partage par moitié et

[F] [E] et Mme [X] [V] épouse [E] les biens objets du contrat de vente annulée ou résolu dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; - AUTORISER qu’à défaut de reprise

observations nécessaires à la manifestation de la véritéFixé à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à charge de Monsieur [G] [F] qu’il devra consigner dans un délai

compter de la résiliation du bail, soit le 1er juillet 2025, jusqu’au jour de la vidange effective des lieux ; Condamner Madame [T] [J], sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à l’issue d’un délai

4] ; -constaté en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 06 août 2024 ; -ordonné l’expulsion de tout occupant, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon

d’un mois suivant signification de la présente décision puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai maximum de 6 mois.

de tous occupants de son chef et de ses biens dans le délai d’un mois, et ce avec l’assistance de la force publique si besoin est,Condamner à titre provisionnel la Société L’AGORA-ODYSEE et [V] [U] a

aux normes exigés par le service public des eaux, sous astreinte 100 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, - subsidiairement, désigner

[S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail dans le délai de 2 mois et de fournir les justificatifs d’assurance dans le délai d’un mois. M.

La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois.

Il soutient que Monsieur [U], qui occupe le logement dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai d’un mois après la délivrance de la sommation

[W] n’ayant pas réglé sa dette dans le délai d’un mois imparti par la sommation de payer. La société ENEAL ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M.

A défaut de libération des lieux dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, il convient d'ordonner l'expulsion de M.