Ce poste a été retenu par l’expert.

PARTENAIRE AUTO Nom commercial : concession Delbarre [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

* * * * * EXPOSE DU LITIGE M.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

comparant, non représenté Madame [E] [P] épouse [S] née le 23 Avril 1961 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Non comparante, non représentée PRÉSIDENT : François BERNARD

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :25/00201 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/00150 N° Portalis DB2R-W-B7G-DK2E CR/LT JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE

Dès lors, juridiquement, ils ont été exécutés par Monsieur [X] en son nom propre et non par la société.

Pour plus ample exposé des moyens du demandeur, il sera renvoyé aux écritures du demandeur, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

PROTECT FACADES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE

FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par la SAS [T] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et

[E] [F], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : - « donner acte à [E] [F] de ses à plus expresses protestations et réserves quant à la demande

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

comparant, non représenté S.A.

Subsidiairement, elle formule les plus expresses protestations et réserves.

L’expert [I] a fait appel à un géomètre expert, Monsieur [Z], pour déterminer le positionnement de l’immeuble construit par rapport à la limite séparative de la propriété de Monsieur [A].

Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine.

Il s’agit d’une non façon contractuelle permettant caractérisant une faute. La mise en place des busettes de drainage manquantes a été chiffrée par l’expert à la somme de 120 euros TTC.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

L'expert non judiciaire a rendu son rapport le 15 février 2020.