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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
686823bf4965b5d9df319964
1 juillet 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les productions, en particulier le rapport rédigé le 6 août 2024 par l’expert-comptable choisi par l’assureur de M.
Référés civils
6824dddeb351f8463a00b7dc
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
65bc61c04fb290a346074038
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
Ch 10 REFERES
68ed6b3b0da7cb996dcb5ecf
9 octobre 2025
SUR QUOI 1) Sur la demande d'expertise En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b7
Le congé délivré par acte de commissaire de justice du 26/01/2024 respecte le délai de préavis de six mois et comporte la mention motivée du motif légitime et sérieux, à savoir l’inoccupation du logement
69a2716ccdc6046d47ff69ea
13 janvier 2026
le commissaire de justice qu’elle a requis, rendent vraisemblable l’existence des inachèvements dénoncés par dans l’assignation.
PCP JTJ proxi fond
668ed1732980a82f59d9917b
10 juillet 2024
La société FOLIATEAM CLOUD conteste enfin le caractère abusif de la procédure, soutenant que ses prétentions sont légitimes.
Chambre référés
686c1398dd7001754d61c8b3
7 juillet 2025
Il relevait que les documents demandés influenceraient nécessairement le litige portant sur le règlement de la succession de Madame [B], constituant ainsi le motif légitime à en obtenir la communication
Chambre 6 - Référés Pdt
67882670c21c0e53e790d164
14 janvier 2025
BOUYGUES IMMOBILIER a conclu aux fins suivantes : Sur la demande d’expertise A titre principal - Constater que les époux [F] ne font pas la démonstration d’un motif légitime au soutien de leur demande
PCP JCP ACR référé
67856762aaacbea0fe680fd7
10 janvier 2025
de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant le coûts du commandement ainsi que de l'assignation et de la dénonciation
JCP BAUX
68f950b1de0ebe408dac7f6f
6 octobre 2025
L] [O] née le 07 Janvier 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] comparante Monsieur [M] [B] né le 29 Mai 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] non comparant D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94583
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
6ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc4f
30 avril 2024
légitime. » En l'espèce, la société Gianluca Ferrarini & Associés a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard de Madame [M] [K] qui n'a présenté aucune défense au fond ou fin de
6631395719f939ca6242ee48
permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence des parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime.
Service des référés
662bf103e266e89ef1189691
26 avril 2024
[Z] [S] : Oui, elle n'est pas la seule à les dénoncer. [B] [O] a retrouvé trois anciens membres dont deux ex-responsables, [G] notamment.
Chambre 9
68683d854965b5d9df326880
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou
Référé président
697d1ca0cdc6046d47531fbc
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION M.
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18d
2 octobre 2024
La SARL LP POSE demande sa mise hors de cause faute de motif légitime à son égard.
PCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
Ce procès-verbal a été dénoncé à [W] [O] le 12 mars 2024.
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