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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
658096ea3ea7c8c1120ddd2f
15 décembre 2023
- Décrire les éventuels désordres et les moyens d’y remédier.
Service des référés
67ed8123da9e15c5131fb55b
2 avril 2025
Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [R] [F] expose que l’immeuble est ancien, sans aucune isolation phonique entre les étages et qu’un supermarché est exploité dans l’immeuble
Chambre 7/Section 3
660eeae7fbb79e8fd3d2edbf
2 avril 2024
normaux de voisinage.
66a1462cbfa4c7b1df1a93d9
24 juillet 2024
allégués de trouble de voisinage, nuisances olfactives et sonores affectant l’immeuble situé [Adresse 5] / [Adresse 5] à [Localité 8].
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
l’immeuble aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante ».
Chambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39e4
25 janvier 2024
Par procès-verbaux d’huissier des 21 janvier et 19 juillet 2019, les époux [Z] ont fait constater la persistance de désordres.
JCP FOND
67f6e846a9d5adc260627fd7
7 avril 2025
Tous les voisins sont descendus voulant parler à la voisine (appartement 2) faisant énormément de bruit depuis plusieurs mois de ça.
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1269cdc6046d475afacb
20 mai 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. » Il est constant que l’existence de contestations
CIVIL (1ère Chambre)
69694549cdc6046d4770de9d
12 janvier 2026
Ils ajoutent que seules les investigations techniques d’expertise ont permis de porter à leur connaissance les désordres affectant l’immeuble et contestent la recevabilité de la première attestation rédigée
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
2007 accepté le 30 mai 2007, pour des travaux effectués courant 2008 consistant en la réalisation et la pose d'un drain dans le jardin de la propriété voisine de l'immeuble sise [Adresse 3].
8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535beb
15 octobre 2024
[G] [A] et Mme [B] [N] [A] sont propriétaires d'un studio, situé au premier étage du bâtiment L au sein de l'immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 16], soumis au statut de la copropriété des immeubles
Chambre 02
67fd5090e85d0474bddb42e1
1 avril 2025
au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit, et ce même lorsque le trouble résulte de travaux de construction qui sont seuls à l'origine des désordres.
Référés
6786ca66df5b5c7d10ca8bbf
7 janvier 2025
A l’audience du 14 novembre 2024, les demandeurs ont confirmé les demandes de leur assignation faisant valoir que les désordres ont été constatés par huissier selon constat du 14 septembre 2023.
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
L’expert judiciaire a notamment constaté des fissurations dans l’immeuble contigu et a déposé son rapport définitif le 27 juillet 2021.
686428490bb2f8a66ca60507
1 juillet 2025
situé [Adresse 5], immeuble soumis au statut de la copropriété.
668839ec342d338c20d314d5
3 juillet 2024
allégués consistant en des dégagements de chaleur et des nuisances sonores affectant d'une part l'appartement occupé par la demanderesse au rez-de-chaussée, d'autre part le local chaufferie de l'immeuble
Chambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
Parallèlement, se plaignant de l’apparition de désordres du fait du démarrage des travaux sur la parcelle voisine de la leur et du non-respect d’une servitude non aedificandi, d’une servitude de vue et
Service de proximité
697809accdc6046d47d08962
3 juillet 2025
et l’obturation, déterminer l’historique de la fenêtre objet du litige, déterminer quel pourrait être le copropriétaire voisin concerné, chiffrer la remise en état de la fenêtre de [K] [O], donner les
68dec3be6af9fd1f8094d8c9
1 octobre 2025
sis [Adresse 6] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be711
La SCI A MA ZONE est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AV [Cadastre 4] qui a bénéficié d’un permis de construire le 1er décembre 2023 pour y édifier un immeuble comprenant des locaux commerciaux
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