Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Le Directeur du CHS de [Localité 8] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine en date du 20 Juin 2025, émanant de M.

L’article 1355 du Code civil dispose que : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Le meuble mélaminé est taché et les portes dégradées, les chants sont détériorés. Le tout est recouvert de salissures.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Aux termes de l'article 1352-1 dudit Code, celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient

Selon l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

° reprise de la trappe de remplissage du fuel en acier détérioré en partie basse, ° reprise du bandeau de façade en étages supérieurs, ° reprise des bavettes des fenêtres de l’étage supérieur.

accroc sur peinture entrée chambre, - 17 fixation prise à reprendre, - 19 reprise peinture sur montant porte coulissante, - 20 nettoyage bouche VMC salle de bain chambre au rez-de-chaussée, - 23 choc

[N] [R] est décédé le[Date décès 6] 1998 à [Localité 21], laissantpour lui succéder : - Mme [I] [Z] épouse [R], son épouse survivante, donataire à son choix exclusif et en vertu d’un acte authentique de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1927 du code civil : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent

Le 31 décembre 2021, elle bénéficiait d'un programme de soins ambulatoires, suivi transféré au CHS de [Localité 2] le 04 mars 2022.

1er octobre 2023 conformément à l’article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 : et R. 211-3-8 « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix

Il peut ainsi être déterminé une dégradation générale de l’état des murs et des plafonds du logement nécessitant des travaux de peinture.

virement, est impropre à sa destination ainsi qu’il appert des conclusions de l’expertise amiable datées du 20 novembre 2023, qui font état de réparations effectuées sur le véhicule à la suite d’un choc

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.

de recours s’applique à tous les types de faute lourde et également aux décisions de classement sans suite, peu important que celle-ci ne soit pas une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose

la chose et se faire rendre une partie du prix.