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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître Emmanuel POTIER, avocat ès-qualités, adjuge à ce dernier, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier
1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires
7ème CHAMBRE CIVILE
696565e8cdc6046d4711bca7
7 janvier 2026
[C] [Z] [P] [B] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de Madame [S] [E] [D] [F] veuve [B], décédée née le 24 Février 1975 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 7] [Localité
Première Chambre
66ad36e3d5af8a921ece306e
2 juillet 2024
1974 à [Localité 5] (SRI LANKA), demeurant [Adresse 1] Madame [F] [X] épouse [V], née le 02 avril 1976 à [Localité 6] (SRI LAKA),demeurant [Adresse 1] représentées par Me Claire BENOLIEL, avocat au
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025, délibéré prorogé au 04 juillet 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.
8ème chambre 1ère section
69e6746fcdc6046d47ef8164
7 avril 2026
5, 6-1, 6-2, 6-3, 10, 17, 18, 24, 25b, 26, 26-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 17-1 du Décret du 17 mars 1967, Vu les Décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955
67081b0b89f19e8c50f8d2b1
10 octobre 2024
67081b1289f19e8c50f8d3dc
6712a703d207776a59081f62
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [17] ([26]) de Moselle agit pour le compte de la [14] ([18]) – [11].
1/2/1 nationalité A
68dd724a548223b2c7ab39c1
1 octobre 2025
de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Adjudications
65d64c9687daf743d9a53ffd
31 janvier 2024
n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté Monsieur [J] [K] [V], administrateur provisoire désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 10 mai 2023 en vertu de
2ème Chambre
687aa3456d3730576e9406d3
3 juillet 2025
Ils indiquent encore, au visa de l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel
69d9503ecdc6046d47ce9b00
10 avril 2026
1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
à [Localité 59] de nationalité Française, demeurant [Adresse 45] défaillant Monsieur [VC], [LT], [AK] [C] né le [Date naissance 20] 1976 à [Localité 55] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse
Chambre des référés
6700426dc34eb4cc857b7c49
3 octobre 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Chambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203b8
22 avril 2024
Le 13 juillet 2023, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de carence. C’est dans ces conditions que M. [L] a, par acte d’huissier du 14 septembre 2023, fait assigner Mme [N] et M.
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
Ce tableau a ensuite été complété à plusieurs reprises (décret du 13 septembre 1955 rendant la liste des travaux simplement « indicative », décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome, décret du
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
[U] [J], présumé né vers 1931 à [Localité 4], [Localité 5] (Algérie) a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 août 1880 pris en application du senatus-consulte du 14 juillet 1865 (pièces
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