Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard commançant à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir, le juge des référés

de les voir condamner à procéder à la démolition de la terrasse litigieuse sous astreinte de 500 € par jour de retard.

, dispose que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Mme [P] [A] a réservé un véhicule

liquider cette astreinte et en ordonner une nouvelle

astreinte.

activité professionnelle à compter du 1er mars 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de débouter les sociétés FP IMMO et FP OPTIC de toutes leurs demandes à son encontre et en tout état

[H] [B] d'enlever les containers et toutes installations réalisés devant l'entrée des magasins occupées ou loués par son Preneur, dans le délai maximum de 15 jours, sous astreinte de 100 000 FCP par jour

Elle reproche à la SAS Brocante lab, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne Selency, de vendre, sans son autorisation, sur son site internet <brocantelab.com> devenu <www.selency.fr> des modèles

de Montpellier sous le numéro 794 691 881, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, a assigné devant le tribunal de céans, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], située [Adresse

Par acte de commissaire de justice du 05 janvier 2026, la SEMAC a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire 

[Localité 1] HABITAT-OPH à faire procéder à son expulsion. Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte ; la demande sera rejetée.

préjudice financierCondamner la société BBVA à séquestrer toute somme dont dispose le titulaire du compte litigieux entre les mains de la défenderesseEn tout état de cause :Ordonner sous astreinte de

Par actes séparés en date des 27 mai 2024, le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Auvergne Rhône Alpes, représenté par son président en exercice, a assigné madame [V] [J] et la SAS [R] devant

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [X] ainsi que de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte

[Y] [V] a fait assigner la société ENEDIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évry aux fins notamment de voir ordonner l'exécution forcée des obligations d'ENEDIS sous astreinte et de voir

depuis le 26 mars 2025 ; - ordonner l'expulsion de Mme [U] [Y] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte

chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner Madame [M] [A] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement

- Ordonner l'expulsion de la SARL LES PREMICES des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi que toute personne de son chef sans aucun délai sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter