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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX Thann
69dd5ab7cdc6046d47218b35
13 avril 2026
le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d97cdc6046d474d33e4
10 avril 2026
En l'espèce, le tribunal a ordonné une expertise par jugement avant dire droit, afin de permettre au requérant de faire valoir au mieux sa demande de réévaluation du taux d'incapacité lui ayant été attribué
JCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
N° RG 25/00042 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWND MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
202 jusqu'au jour du jugement du 12 décembre 2024 ; A titre principal : - Dire et Juger qu'une offre provisionnelle, complète et non manifestement insuffisante, conforme aux exigences légales et aux éléments
Juge de l'exécution
6a10c8bccdc6046d479e024d
Par exploit délivré le 13 avril 2023, l’EARL [U] [S] [O] a fait assigner monsieur [T] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, pour juger non et non avenu le commandement de
6a18979acdc6046d47482fca
26 mai 2026
A l'audience, Mme [W] [A], représentée, demande au tribunal de : A titre liminaire : Ordonner un sursis à statuer de l’instance en cours dans l’attente de l’issue de l’instance enregistrée devant le pôle
6a15fd38cdc6046d47071ad0
A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
Quatrième Chambre
6a10a923cdc6046d479b90b3
22 mai 2026
civile pour juger irrecevables les demandes formulées à son encontre pour défaut de qualité.
JEX
68f6904ef444f3ad06a4e6a9
10 octobre 2025
Y ajoutant, - rejeté toutes les autres demandes, - confirmé le jugement critiqué pour le surplus, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel.
Ctx protection sociale
6a160b79cdc6046d4708375c
au tribunal de : - Rejeter la demande de Madame [F] de se voir attribuer l'AAH ; - Confirmer la décision de la CDAPH du 20 mars 2025 ; - Dire que le taux de la requérante est compris entre 50 et 79
6a174c61cdc6046d4726ea8e
le vingt deux Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00051 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YBC Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [P] [U]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE DEMANDEUR Monsieur [P] [U]
JCP
6a0f49f0cdc6046d477b0ff5
20 mai 2026
DEMANDERESSE S.A.
3ème Chbre Cab B4
69d7fd37cdc6046d47af57bc
9 avril 2026
La demanderesse est donc mal fondée à venir contester devant le juge du fond les conclusions de l'expert judiciaire alors qu'elle ne les a pas contestées quand elle en avait l'occasion, devant l'expert
PPP BAUX JCP
6a19f2c5cdc6046d476a5bff
Par acte du 23 mars 2026, la Société SOCLOVA a fait assigner Madame [W] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
le juge de la mise en état comme l’imposent les dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, les consorts [O]/[F] sont également irrecevables à le faire devant le juge du fond, et ceci
Référés Cabinet 2
69d6b071cdc6046d478fe5a5
8 avril 2026
Par assignation du 22 janvier 2026, la société civile SPRE a fait attraire la société POSTO GROUPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation
REFERES
69d9975acdc6046d47d3e631
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Madame [J] [V] et Monsieur [O] [B] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SCI [X] [Y]
69dff89acdc6046d475fd150
[L] [T] a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de [Localité 1], qui a confirmé le jugement rendu le 30 décembre 2022.
DROIT COMMUN
69de9ef1cdc6046d473de3d9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 24/02287 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ESMB N° : 26/00226 DEMANDEUR : Monsieur [S] [D] né
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