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41 180 résultats pour « demande la confirmation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX Thann

69dd5ab7cdc6046d47218b35

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d97cdc6046d474d33e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, le tribunal a ordonné une expertise par jugement avant dire droit, afin de permettre au requérant de faire valoir au mieux sa demande de réévaluation du taux d'incapacité lui ayant été attribué

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 25/00042 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWND MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

202 jusqu'au jour du jugement du 12 décembre 2024 ; A titre principal : - Dire et Juger qu'une offre provisionnelle, complète et non manifestement insuffisante, conforme aux exigences légales et aux éléments

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8bccdc6046d479e024d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par exploit délivré le 13 avril 2023, l’EARL [U] [S] [O] a fait assigner monsieur [T] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, pour juger non et non avenu le commandement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18979acdc6046d47482fca

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience, Mme [W] [A], représentée, demande au tribunal de : A titre liminaire : Ordonner un sursis à statuer de l’instance en cours dans l’attente de l’issue de l’instance enregistrée devant le pôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd38cdc6046d47071ad0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civile pour juger irrecevables les demandes formulées à son encontre pour défaut de qualité.

Source officielle
TJ

JEX

68f6904ef444f3ad06a4e6a9

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Y ajoutant, - rejeté toutes les autres demandes, - confirmé le jugement critiqué pour le surplus, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b79cdc6046d4708375c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au tribunal de : - Rejeter la demande de Madame [F] de se voir attribuer l'AAH ; - Confirmer la décision de la CDAPH du 20 mars 2025 ; - Dire que le taux de la requérante est compris entre 50 et 79

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c61cdc6046d4726ea8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le vingt deux Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00051 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YBC Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [P] [U]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE DEMANDEUR Monsieur [P] [U]

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49f0cdc6046d477b0ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fd37cdc6046d47af57bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse est donc mal fondée à venir contester devant le juge du fond les conclusions de l'expert judiciaire alors qu'elle ne les a pas contestées quand elle en avait l'occasion, devant l'expert

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a19f2c5cdc6046d476a5bff

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 23 mars 2026, la Société SOCLOVA a fait assigner Madame [W] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb3cdc6046d47085235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

le juge de la mise en état comme l’imposent les dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, les consorts [O]/[F] sont également irrecevables à le faire devant le juge du fond, et ceci

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b071cdc6046d478fe5a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par assignation du 22 janvier 2026, la société civile SPRE a fait attraire la société POSTO GROUPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation

Source officielle
TJ

REFERES

69d9975acdc6046d47d3e631

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Madame [J] [V] et Monsieur [O] [B] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SCI [X] [Y]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff89acdc6046d475fd150

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] [T] a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de [Localité 1], qui a confirmé le jugement rendu le 30 décembre 2022.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 24/02287 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ESMB N° : 26/00226 DEMANDEUR : Monsieur [S] [D] né

Source officielle

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