Elle affirme enfin que l’article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants pour acquitter sa dette.

CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Q] [G] un crédit affecté d’un montant de 17.000,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 322,65 euros moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel fixe de 3,900%

Le prêteur n'a pas respecté son obligation d'émettre une nouvelle offre de crédit. A ce titre, il encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Suivant acte du 29 juillet 2021, la SAS MINITOUL a acquis la pleine propriété des biens de la société [Adresse 9].

Au soutien de ses prétentions, la SARL ENA énonce que sa situation économique ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette de loyer.

En défense, Monsieur [Y] [B], n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

[X] [Y] [S] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

[O] [A] a comparu. Il ne conteste pas la dette.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 24 novembre 2025, les parties en ayant été informées.

Monsieur [J] en a interjeté appel et Monsieur [R] a formé appel incident.

[C] [O] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ; Après débats à l'audience du 23 Mars 2026, le jugement suivant a

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Après débats à l'audience du 10 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

4 décembre 2024, aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur. - Ordonner l'expulsion

Le diagnostic social et financier a été versé au débat. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.