Par un avis du 25 juillet 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; DESIGNONS le CRRMP de la région Ile de France

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

sécurité sociale en raison d’une affection hors tableau avec une IPP prévisible d’au moins 25%.

dire droit, un nouveau [21].

Au soutien de ses demandes, la [6] fait valoir, au visa de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale qu’elle a respecté son obligation d’information envers la société [5].

(CRRMP) d’Occitanie, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie

de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 15] EST [Adresse 4], aux fins de : - prendre connaissance

En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [S] au CRRMP région d’Auvergne Rhône-Alpes.

, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie (adénocarcinome du sinus périforme) de Monsieur [S] [O], maladie hors tableau, est directement

Il ressort des dispositions de l’article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale que le Pôle social du Tribunal judiciaire, avant de statuer sur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00029 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HPVG

En application de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale susvisé, la désignation d’un sapiteur psychiatre n’est qu’une faculté laissée à la discrétion des [11].

Après enquête et saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Rhône-Alpes, qui a retenu un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle

PACA CORSE et la demande de désignation d'un nouveau CRRMP En application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale : “Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés

Le 07 novembre 2019, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est rejetait tout lien direct entre la tendinopathie de l’épaule droite et l’activité professionnelle de

sociale de l’Ain a ordonné, avant dire droit sur les demandes de Monsieur [J] [D], la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

R. 142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale DESIGNER un [16], autre que le [19], avec pour mission de se prononcer sur le lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et la pathologie de Madame

de la région Pays de Loire ;Rejeter l’ensemble des demandes de la société.

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.