de divorce,juger qu’il n’y a pas lieu à versement d’une prestation compensatoire à charge de l’un ou l’autre des époux au regard de l’absence de disparité,juger que l’autorité parentale est exercée conjointement

, Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente, Véronique OLIVIERO, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale, Assistées de Sylvie ANTHOUARD, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats

soulevée par les époux [Z].

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2007, Monsieur [Y] [E] a contracté mariage avec Madame

Les époux [B] soutiennent que l’ensemble des conditions étaient remplies pour la réitération de la vente, le compromis de vente signé valant vente parfaite dès lors que la condition suspensive d’obtention

Un cahier des conditions générales de vente a été établi par acte notarié du 19 janvier 2019.

, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage

Ce non-respect par l’assureur dommage-ouvrage le prive donc de la possibilité d’invoquer une telle fin de non-recevoir à l’égard des époux [F].

Par acte du 17 juin 2023, les époux [N] ont fait délivrer aux consorts [H]-[E] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 16.278,37 euros.

au moment de la saisine du Tribunal, OU -celle de la dernière résidence habituelle des époux dès lors : (deux conditions alternatives) § que cette résidence était encore la résidence habituelle des époux

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, les époux [P] ont fait assigner la caisse de crédit mutuel de [Localité 5], en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris

MORA, Vice-Présidente Assesseur : K. LACOMBE, Vice-Présidente Assesseur : F.

Elle a indiqué que sa soeur avait pris le contrôle de la vie de leur mère, jusqu’à organiser seule les obsèques.

Les époux [X] seront déclarés recevables en leur action à la présente instance.

le personnel d’entretien ou de ménage ; que pour sa part, elle exerce la profession d’agent d’entretien, et n’était pas liée par un contrat en qualité d’auxiliaire de vie aux époux [T] ; qu’elle n’était

En tout état de cause, Dire et juger que l'Agence immobilière ST IMMOBILIER a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des époux [J], en ne remplissant pas son devoir de conseil, de vérification

Jérôme HAYEM, Vice-Président Mme Claire ISRAEL, Vice-Présidente, M.

du lien conjugal résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

La défenderesse entend en tout état de cause que les époux [T] et leur assureur tenus in solidum soient condamnés à prendre en charge les dépens de l’instance distraits au profit de leur avocat ainsi que