[F];Infirmer la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par le président et l'agent faisant fonction de greffier.

- La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

[D] mais qui n’est pas mentionné par les dispositions légales qu’il invoque. Au surplus, force est de constater que [1] a continué à verser à M.

Or une décision implicite de rejet est née 6 mois après la réclamation contentieuse du 17 avril 2015, soit le 17 octobre 2015.

Le 30 juin 2023, Madame [X] [R] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet émanant de la Commission.

La décision a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.

[F] [V] a donné son accord implicite aux études des enfants, et ce de façon non équivoque.

professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements

A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute

Elle affirme qu’il se déduit de cet usage personnel et à titre de compétition la volonté implicite d’écarter les dispositions du code rural.

La CMRA a rendu une décision implicite de rejet. Il a formé un recours contentieux le 19/07/2022.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 25 juin 2024, M. et Mme [U]-[P] ont contesté la décision implicite de rejet prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/00075 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSGE Date du Recours : 02 janvier 2022 Objet du Recours :Conteste rejet implicite

(Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01331 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3K6G Date du Recours : 14 avril 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite

social) [Adresse 10] [Adresse 11] – [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01725 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OFO Date du Recours : 13 mai 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 19/04/2024.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2025.