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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94975cdc6046d47ce288b
9 avril 2026
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce
1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705e
9 avril 2025
Sur la mobilisation de la garantie de l’assureur Aviva assurances La société Piscines pour tous a souscrit un contrat EDIFICE assurance construction auprès de la société Aviva assurances pour la période
GNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c8e
2 juillet 2024
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
Serv. contentieux social
6699579107d408f8d4c128e0
9 juillet 2024
En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
PS ctx protection soc 3
69cd6c40cdc6046d47c78461
1 avril 2026
Dans ces conditions et au regard de la nature du litige, il y a lieu de faire droit à cette demande de dispense de comparution.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dbbbf04ef7857c19a2
7 avril 2025
au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
Il précise que sur sa demande, la caisse pourra transmettre le fichier Excel correspondant et reprenant notamment pour chaque prestation concernée : la nature et la date des prestations, le motif et la
661d6f60082b40ce99b672ff
11 avril 2024
L'article R. 165-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie
67f80ae8cf40727a0043afdb
10 avril 2025
Lorsque le travailleur visé à l'article 11 de la Convention demande à bénéficier des prestations de l'assurance maladie lors d'un séjour effectué à l'occasion d'un congé payé dans son pays d'origine, il
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9c4cdc6046d47102c5d
7 avril 2026
En effet, l'application du taux majoré viendrait faire obstacle à la sanction de la déchéance pour le prêteur de son droit aux intérêts, tel que prévu par le droit de l'Union européenne en ce qu'elle lui
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69600a25cdc6046d47ab1966
6 janvier 2026
même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Chambre 3 cab 03 D
65b2b323fd6229a4e58a3a23
25 janvier 2024
La société SAINT PRIEST REVAISON 62-63-64 et la société SIE s’y opposent en rappelant que l’expert n’a pas retenu la somme.
671695a8b098d256e1fbdcca
11 octobre 2024
69d7e9fecdc6046d47adff70
8 avril 2026
les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances
6758b1d00169a5863c400194
1 octobre 2024
€ 71 € / mois 852 € 10.236,80 € Revenus de capitaux mobiliers 1.015 € 17,2 % 174,58 € 840,42 € Nature prestation Montant perçu Forfait à prendre en compte pour le calcul de la CSS Calcul sur période concernée
JAF
697d53b2cdc6046d47569c46
8 janvier 2026
familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ; DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la
TPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc353b
22 avril 2024
la SAS ACTIVE ASSURANCES exerce une activité d' assureur. Monsieur [I] a souscrit auprès de l' assureur ACTIVE ASSURANCES un contrat d' assurance tous risques à effet du 10 mars 2022.
66201131f05edb385fb29c4b
16 avril 2024
A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret, l'accord est réputé avoir été donné; ce délai peut être différent selon la nature de la prestation.
Ctx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688726
10 janvier 2025
de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
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