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5 077 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la mobilisation de la garantie de l’assureur Aviva assurances La société Piscines pour tous a souscrit un contrat EDIFICE assurance construction auprès de la société Aviva assurances pour la période

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e727e74459e0c7ed1c8e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6699579107d408f8d4c128e0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c40cdc6046d47c78461

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions et au regard de la nature du litige, il y a lieu de faire droit à cette demande de dispense de comparution.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dbbbf04ef7857c19a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il précise que sur sa demande, la caisse pourra transmettre le fichier Excel correspondant et reprenant notamment pour chaque prestation concernée : la nature et la date des prestations, le motif et la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661d6f60082b40ce99b672ff

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 165-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Lorsque le travailleur visé à l'article 11 de la Convention demande à bénéficier des prestations de l'assurance maladie lors d'un séjour effectué à l'occasion d'un congé payé dans son pays d'origine, il

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En effet, l'application du taux majoré viendrait faire obstacle à la sanction de la déchéance pour le prêteur de son droit aux intérêts, tel que prévu par le droit de l'Union européenne en ce qu'elle lui

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69600a25cdc6046d47ab1966

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b323fd6229a4e58a3a23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société SAINT PRIEST REVAISON 62-63-64 et la société SIE s’y opposent en rappelant que l’expert n’a pas retenu la somme.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

671695a8b098d256e1fbdcca

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9fecdc6046d47adff70

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d00169a5863c400194

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

€ 71 € / mois 852 € 10.236,80 € Revenus de capitaux mobiliers 1.015 € 17,2 % 174,58 € 840,42 € Nature prestation Montant perçu Forfait à prendre en compte pour le calcul de la CSS Calcul sur période concernée

Source officielle
TJ

JAF

697d53b2cdc6046d47569c46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ; DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc353b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

la SAS ACTIVE ASSURANCES exerce une activité d' assureur. Monsieur [I] a souscrit auprès de l' assureur ACTIVE ASSURANCES un contrat d' assurance tous risques à effet du 10 mars 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c4b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret, l'accord est réputé avoir été donné; ce délai peut être différent selon la nature de la prestation.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba4aaacbea0fe688726

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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