MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [U] [P] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA GMF ASSURANCES, le débat portant sur

LOYE, Avocat sur son affirmation de droit, à titre subsidiaire, - constater que la preuve de la fourniture des bois de la piscine litigieuse, et à tout le moins de l’ensemble des bois, n’est pas rapportée

, demeurant [Adresse 8] Monsieur [X], [C] [G] né le 02 Mars 1950 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’héritier de

Il convient donc de faire droit à la demande de Madame [X] [D].

Il résulte de ce qui précède que l’assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2023 qui avait pour unique objet la désignation d’un syndic, remplissaient les conditions d’application de l’article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [V] [W] confirme à l’audience qu’il a hérité des objets litigieux qu’il a mis en vente via Internet avec sa compagne.

[K] [J] [E] [U] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES - 675 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

[Y] de nature à exclure tout droit à indemnisation et au débouté de ses demandes.

Vie, tandis que leur mère, [V] [D], détenait sur ces contrats des droits en usufruit.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.

Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le revenu mensuel net imposable avant prélèvement fiscal.

Monsieur [C] [Y] est décédé le 05 décembre 2020, laissant pour seule héritière sa fille [X] [Y].

[A], héritier de Mme [Y] épouse [A], ont convenu de procéder à la rétrocession d’un terrain nu de 5 552 m² et que M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/02932 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MU5U En date du : 03 juillet 2025 Jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

Vie, tandis que leur mère, [I] [J], détenait sur ces contrats des droits en usufruit.

Il convient dès lors de juger que le droit à indemnisation de Madame [N] [Z] est entier.

[L] [W] , intervenant volontaire [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE M. [I] [W], fils de M. [L] [W], pris en sa qualité d’ayant droit de M.

pour l’époux, 99.846 francs pour l’épouse, - avis d’imposition 1994 : 21.049 francs pour l’époux, 113.937 francs pour l’épouse, - avis d’imposition 1998 : 138.665 francs pour l’épouse, - avis d’imposition