tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat du 12 octobre 2023 qu'une personne se dénommant Monsieur [O] [I], rencontrée sur place par le commissaire de justice, lui a indiqué occuper les lieux

[V] [D] en tous les dépens, notamment mes frais d'assignation, le congé pour vente et le constat d'huissier.

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

En outre, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

EVASION 2000 sis à [Localité 1] ): [Adresse 1] représent” par son syndic, la sociéé FONCIA PARIS RIVE DROITE, SAS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Dès lors, l'occupation des lieux par Monsieur [B] [P] est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, la société LOGIREP n'ayant nullement consenti à une telle occupation.

[H] [V] a comparu en personne. Il confirme le montant de la dette, tout en précisant avoir réglé la somme de 500 euros le 23 janvier 2026, ce qui porte la dette à la somme de 2251,35 euros.

du bail commercial conclu entre les parties le 10 juin 2023, ordonner l’expulsion de la société LES DELICES DE [Localité 3] ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’assistance

du procès-verbal d’interpellation que M.

Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Le même jour, Monsieur [N] [H] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS PROWICHES au titre du contrat de crédit-bail n°001810949-00, sur une période de 72 mois, à concurrence

[J] ; qu’elle a réglé la somme totale principale de 78 786 euros ; que subrogée dans les droits des ayants droits de la victime, elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Allianz Iard

En outre, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt