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264 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS Il y a lieu de relever que les enfants sont majeurs.

Source officielle
TJ

Référés expertises

671697feb098d256e1fcc21a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort de ces dispositions que le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher le fond du litige mais seulement de statuer à titre provisoire et qu’il ne peut accorder de provision ou ordonner l

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LE DORTZ, sise ZI de Ty Er Douar - 56150 BAUD Représentée par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES ET : S.N.C.

Source officielle
TJ

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort de la lecture du bon de commande du 18 décembre 2013 que la puissance en watts de l’installation n’est pas précisée, ni les conditions de raccordement au réseau.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee094172da17169e9a8b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, Monsieur [A] a été confronté à une scène particulièrement violente.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acdf7

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il n’y a cependant pas de convention particulière concernant les dépens de [W] [E] et la SELARL Depreux es qualité de liquidateur de la société Juvavi.

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte sous seing privé du 25 février 1992, les époux [L], venant aux droits de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Société de droit espagnol S.A.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6a0b19eacdc6046d471465fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

consécutives, le droit de visite médiatisée qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout autre droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable avec l’autre

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle considère que cette personne n’a pas une connaissance particulière des réservoirs de liquide et que la définition adoptée par les défenderesses à l’incident n’a pour seul but que de lui permettre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb57d33109fd079ace6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839eb342d338c20d314c9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle relève encore que Madame [V] aurait dû changer son code confidentiel dès 15 heures, horaire du premier signalement de fraude, ce qui aurait empêché l’augmentation du plafond d’opérations.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb45d33109fd079acb5b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire,

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12ad9953d09165acd8b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il indique également que les réseaux de fissuration apparaissent au droit des zones de rebouchement et que la démolition des murs et cloisons a eu une incidence sur le plancher ou sur les ouvrages apposés

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

droite à 70%.

Source officielle
TJ

Pôle social

6983b58ccdc6046d47eee6b5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Hospitalisé, Monsieur [D] [X] a présenté notamment un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, une luxation fracture de l'épaule droite, une dermabrasion étendue de la jambe gauche Le

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises JONCTION 25/1065 N° RG 25/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJQC MF/SK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE :

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af7c0d3e3fe99cada92

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00383 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YADE SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M.

Source officielle

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