Subsidiairement, il invoque ses attaches avec la France.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la République Centrafricaine, les actes et décisions judiciaires de l'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de l'accord

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Côte d'Ivoire, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice

MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.

Il est en outre précisé qu'en l'absence de convention entre la France et la République de Guinée emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout

du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée

__________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité : je n’ai rien fait, j’habite en Belgique, à [Localité 3], j’ai un problème dans les yeux, je venais ici voir de la famille en France

disant [U] [L] plaide le non-respect des conditions de l’article L.742-5 du CESEDA en l'absence totale de perspectives d'éloignement à bref délai au vu des pièces produites et des relations actuelles entre

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière

En vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

En l’absence de convention entre la France et la République de Guinée emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au sens

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

sollicitées par la préfecture n’avaient pas accepté le réacheminement jusque-là, aucun texte ne précisant les conséquences d’un défaut d’accord de la Grèce sous 48 h comme prévu par l’accord conclu entre

d'une mère, qui y est elle-même née, [G] [V] [W], née le 17 août 1897 à [Localité 8] (France).

d'un père algérien et de [O] [H], née le 11 mars 1913 à [Localité 9] (Seine-Maritime), française sur le fondement de l'article 1er 2° de la loi du 10 août 1927 pour être née de deux parents nés en France

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière

à l'enfance, peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France

Il fait valoir que sa mère, Mme [I] [H] [W] [F] [M], née le 3 février 1942 à [Localité 3] (France), est française.