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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68e0321774e929a9d8fc56dd
3 octobre 2025
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/01639. Il a été procédé à la jonction des deux procédures par mention au dossier le 4 juillet 2025.
Pôle Civil section 3
68f2af7ee97b8c182997b737
8 octobre 2025
Il expose pour l’essentiel : - qu’en 1993 le bien sis à [Localité 11] était un abri agricole qui était occupé en l’état et qu’à partir de 1993, madame [N] [J] a construit une maison sur le terrain qu’elle
Serv. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb4b
2 juillet 2024
Monsieur [S] [E] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 6 février 2023, notifiée le 17 mai 2023, a porté le taux d’incapacité à 9%, tenant compte de l’incidence
JAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
Le 23 mars 2021, la Caisse a attribué un taux d'IPP de 5 % à Monsieur [H] [J] à compter du 16 février 2019 et lui a alloué un capital d'un montant de 1 977,76 euros.
PS ctx technique
663e65f9d1b80eb743b152c2
17 avril 2024
Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 26 septembre 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies
JAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, a condition d'avertir a chaque fois de sa venue les occupants éventuels des lieux au moins sept jours a l'avance ; En tout état de cause : DÉBOUTER
66197c111b7735881a7c16aa
10 avril 2024
Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 30 avril 2018, il/elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies
66197c181b7735881a7c2a73
Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'Incapacité de Paris, le 19 octobre 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies
66197c191b7735881a7c2ba2
Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 12 juillet 2018, il/elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies
663e65f5d1b80eb743b15261
Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 12 octobre 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies
663e65fad1b80eb743b152d8
Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité le 15 novembre 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies.
66197c131b7735881a7c1d16
Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 16 octobre 2018, elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies
11ème chambre G
6696410cf5112d8edd057680
9 juillet 2024
Mme [B] [H] [R] [A] s’oppose à cette demande. En l’espèce, le juge conciliateur a, dans sa décision du 17 juin 2019, attribué à l'époux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage.
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
65a03e21ea2f9efae430cf03
9 janvier 2024
intense dans l’épaule droite, qui a lâché, et qu’il est tombé par terre, sans présence de témoins.
Pôle social
66335befc0d3e3fe99cae799
24 avril 2024
[I] [J] a été déclaré consolidé de sa maladie professionnelle du 17 juin 2019, après examen du médecin conseil de la Caisse, qui lui a attribué une rente d'incapacité relative à un taux d'IPP fixé à 23
2ème chambre civile CAB1
6850886e2208eb4aca7a6e06
9 avril 2025
[L] [G], [Adresse 4] représenté par Me Patricia PERRIEN, avocat au barreau de NÎMES plaidant Après que la cause a été débattue publiquement, le 12 Mars 2025, a été rendu le 09 Avril 2025 publiquement
1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
Par acte notarié du 12 janvier 1991, publié le 25 janvier 1991, Monsieur [U] [O] [J] [V] et Madame [A] [W] [Z] [G] ont consenti une donation-partage à leurs enfants auxquels il a été attribuées : la nue-propriété
6945e2a275782d5f06d60209
8 juillet 2025
Cette procédure n'a pas abouti.
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