en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de

présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins

pas compatible avec le statut de consommateur, lequel ne saurait être retenu pour qualifier la nature des activités de [V] et [J] [F].

pas compatible avec le statut de consommateur, lequel ne saurait être retenu pour qualifier la nature des activités de [G] et [I] [F].

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, 15.

pas compatible avec le statut de consommateur, lequel ne saurait être retenu pour qualifier la nature des activités de [O] et [K] [G].

pas compatible avec le statut de consommateur, lequel ne saurait être retenu pour qualifier la nature des activités de [E] et [H] [W].

pas compatible avec le statut de consommateur, lequel ne saurait être retenu pour qualifier la nature des activités de [B] et [R] [Z].

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourue et les chefs

de la société SENSORIEL et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5], avec l’assistance de la force publique si besoin est, et sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l’

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