Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et de l’action engagées ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd69a9cdc6046d47c747d8
1 avril 2026
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, Constate que la SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT s’est désistée de l’instance ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation
Source officielleChambre 01
6712a37d6a642c49b871b418
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6104d1ffbed0eed8e592
14 octobre 2024
14 octobre 2024
et d'action à son égard, - Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action signifiée, - Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action, - Constater l'extinction de l'instance
Source officielleChambre 01
6712a37d6a642c49b871b412
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielleCH1 Contentieux Général
6780502e9c3ba90f51dca011
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] [M] aux fins de voir constater l’extinction de l’instance en raison du décès du demandeur, dont il indique être l’unique héritier ; Vu l’article 384 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION
Source officielleChambre 6/Section 5
686573de72b7e1b6bf1d4a94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68e7a500033cf481c39a3588
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00107 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF3Z CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025 ENTRE :
Source officielleChambre Civile 2
68decacc6af9fd1f809549b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67169b82b098d256e1fd4552
9 octobre 2024
9 octobre 2024
23/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW6V N° MINUTE : Requête du : 04 Avril 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
Source officiellePS ctx protection soc 3
67169b88b098d256e1fd4617
9 octobre 2024
9 octobre 2024
RG 23/01216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW2E N° MINUTE : Requête du : 04 Avril 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd724f548223b2c7ab3afd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
signifiées le 07 juillet 2025 par Mme [Y] ; Vu l'absence de constitution en défense ; Constatons l’extinction de l’instance ; Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure
Source officiellePCP JCP requêtes
69f25190cdc6046d4700ccec
10 avril 2026
10 avril 2026
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6797ddcd57f17f9be6af45f1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Source officielle8ème chambre
B0076c/Syndic
69ea7644cdc6046d474caa50
3 avril 2026
3 avril 2026
et de l’action engagées ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
Source officielle8ème chambre
69ea765bcdc6046d474cabe9
9 avril 2026
9 avril 2026
engagée ; Par conclusions en date du 07 avril 2026, le défendeur accepte ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf0
7 avril 2025
7 avril 2025
et de l’action engagées ; La défenderresse n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement
Source officielle6ème Chambre
E1045c/Entreprise ETABLISSEMENT BUNQ B
67f57bd2bbf04ef7857bee64
7 avril 2025
7 avril 2025
et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 13 mars 2025, la défenderresse accepte ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement
Source officielle6ème Chambre
67fd64cde85d0474bddb8c27
10 avril 2025
10 avril 2025
engagée ; Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68e7a533033cf481c39a45d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00112 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF77 CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025 ENTRE :
Source officiellePage 12 sur 647