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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66197c0e1b7735881a7c15b0
12 avril 2024
Subsidiairement, elle estime, s'il est retenu que le contrat de bail s'est poursuivi postérieurement au mois de novembre 2017, que la bailleresse a commis une faute en louant des lieux impropres et en
1ère Chambre A
69d964b0cdc6046d47d02649
10 avril 2026
[U] était pleinement propriétaire du bien litigieux et qu’il avait fait part à Mme [Y] de son intention de le vendre dès que possible.
Juge de l'Execution
68f13fcb88dcb0e97e904f62
3 octobre 2025
de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Chambre 1/Section 5
668c289a894f7f4d2e08d489
4 juillet 2024
Il précise que néanmoins, le local n'est toujours pas entretenu de sorte que la cause des désordres n'a pas été supprimée et qu'il ne peut donc faire procéder aux travaux de remise en état.
Chambre de la famille
69855a75cdc6046d4720a12f
3 juillet 2025
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de
REFERES 2ème Section
670eadd61c3411ff3451e42d
14 octobre 2024
2 copies au service expertise Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 septembre 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cc1de0ebe408da9fea0
4 juillet 2025
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a91cdc6046d474bda60
8 avril 2026
En conséquence, les pièces médicales postérieures à la date impartie ne pourront être prises en considération.
JAF
679aab04e9a46d1f5a76afb9
10 janvier 2025
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier
18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a9411
24 juillet 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond
1ère Chambre
67896d68428384b762e67268
13 janvier 2025
lui indique « Cher confrère, pour faire suite à notre réunion dans vos locaux et à notre dernier entretien, je vous prie de trouver ci-joint un projet de protocole d'accord destiné à mettre un terme au
3ème Chbre Cab B4
69d7fc8dcdc6046d47af4b10
9 avril 2026
SAPH AUTOMOBILES (Me Lésia BUREL) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f7
9 janvier 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ch 10 REFERES
68ed6b3b0da7cb996dcb5ecf
9 octobre 2025
Madame [Z] [B] et Monsieur [W] [D] ont fait réaliser un entretien de la climatisation avec recharge de gaz.
Ctx protection sociale
6a160b57cdc6046d47083460
26 mai 2026
La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.
69cd8da2cdc6046d47ca1e45
1 avril 2026
la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier
669ff382d9953d09165b45a4
12 juillet 2024
Dès lors, le Tribunal fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de cinq ans (ou tout au moins jusqu’à son départ à la retraite) à compter du 1er décembre 2022 (premier
Référés
68e0110974e929a9d8f9df5c
[B] a fait assigner la Sarl Vo Saint-Maury devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise et de voir réserver les dépens.
J.E.X
65985524b972daea1230c527
5 janvier 2024
Toutefois, conformément au premier titre exécutoire, une dépense engagée au titre d'un soutien scolaire ne peut faire l'objet d'un partage par moitié entre les parents que sur présentation des justificatifs
JCP REFERES
67f839c6cf40727a00448747
2 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Madame [N] [W] [S] épouse [R], domiciliée chez Madame [E] [D] [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS
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