Le 7 avril 2022, Monsieur [C] était reçu par la médecine du travail qui envisageait une inaptitude au poste de mécanicien. Dans l’attente du second rendez-vous, il ne pouvait reprendre son poste.

Il indique avoir toujours travaillé dans le bâtiment avec des outils lourds et à fortes vibrations.

l’objet d’un licenciement “pour inaptitude phyisque d’origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement” le 27 janvier 2021.

- Sur l'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail M.

Concernant Madame [C] [S], il ressort des bulletins de salaire de l’année 2017, que lorsqu’elle a repris le travail à temps partiel, elle a travaillé certains dimanches, ce qui a diminué sa perte de salaire

L’article R. 4323-67 du code du travail dispose que les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité.

Il est de principe constant qu’en matière d’assurance maladie, l'incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail s'analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi mais

après avis du médecin du travail du 8 avril 2019.

Il indique qu'il était en arrêt de travail depuis le 12 février 2007 et il se comprend de la lettre de licenciement pour inaptitude que cet arrêt était justifié par une maladie professionnelle (pièce 11

Il note que rien n’indique que la rupture du contrat de travail intervenu en 2021 est imputable à l’accident, [X] [B] n’ayant pas été licencié pour cause d’inaptitude.

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ».

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

du travail.

au travail.

En application des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation générale de santé et sécurité au travail.

L'attribution d'un correctif socioprofessionnel suppose que soit rapportée la preuve d'un préjudice économique ou d'une perte d'emploi en relation directe et certaine avec l'accident du travail ou la maladie

Il ne justifie pas de son incapacité déclarée d'exercer un travail.

Ils précisent que le débiteur est en cours de reclassement suite à une inaptitude sur son poste de travail.

Le Docteur [X], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, estime que le taux médical d’IPP peut être fixé à 22%, compte tenu de la limitation légère de certains mouvements

[B] qui lui semble sciemment antagoniste lors de la réalisation de certaines manœuvres. M.