COMTE et de la société [T] CUROT et la société EFFIAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE à la garantir des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, - condamner

Ils demandent enfin la condamnation des parties succombantes à leur verser une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ce compris les états de frais de fond, de référé et les frais d’expertise judiciaire.

2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, en ce compris les frais de commandement.

, correspondant à 10 % de l’indemnité avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 3 000 €, - l’autoriser à opposer sa franchise contractuelle à l’assurée et aux tiers pour l’indemnisation des dommages

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 500 €.

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation La société CGICE qui indique avoir payé les indemnités qu’elle réclame exerce à l’encontre des constructeurs, de leurs assureurs et de l’assureur CNR son recours

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

[S] à lui verser :- la somme de 28 867,36 euros TTC au titre des coûts de réparation de la charpente (dépose et repose), indexée sur l’indice du coût de la construction jusqu’à la date du jugement à intervenir

[Z] [K] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts : - 110.844,88 € TTC avec indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) entre la date du dépôt du rapport d

[R] [N] à payer à l’Association pour le logement des jeunes travailleurs aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer ; condamner M.

En l’espèce, la promesse unilatérale de vente du 21 mars 2018 stipule, s’agissant de l’indemnité d’immobilisation : « l’indemnité d’immobilisation ne sera pas due : […] en cas de caducité des présentes

L.121-12 alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui

Suivant contrat de construction de maison individuelle du 25 octobre 2018, Madame [M] [V] épouse [Z] a confié la construction de son habitation à la SARL [Adresse 2] assurée auprès de la société de droit

En outre, l’action en faute inexcusable ouvre le droit à l’obtention d’une indemnité complémentaire à l’ensemble de ces indemnisations.

de paiement, outre 50,00 euros de frais de dossier et 40,00 euros de frais de recouvrement.

de jouissance, de frais de syndic et de frais de mesures conservatoires

Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant, M. [W] sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais taxés de l’expertise judiciaire effectuée par M. [Q]. M.

Concernant le plafond d’indemnisation, les aménagements immobiliers extérieurs et les arbres et arbustes sont indemnisés dans la limite du montant indiqués aux conditions particulières.

HABITAT la somme de 1000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles, - réservé les dépens