Sur la demande de condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une

Occupant sans droit ni titre de l'appartement, M.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

sans droit ni titre le logement situé [Adresse 2], [Localité 7], - en conséquence, ordonner, l'expulsion immédiate de Monsieur [V] [G] et Madame [M] [G] et Monsieur [Y] [B] et tous autres occupants de

sans droit ni titre depuis le 13 mars 2023, - Ordonner l'expulsion de Mme [Z] [W] et toute personne de son chef, de la propriété louée et les constructions y édifiées, sous astreinte de 10.000 XPF par

[R] [E] et Mme [Y] [E] occupent le logement sans droit ni titre depuis le décès de leur mère, locataire en titre dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de transfert du bail.

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser

d'une indemnité d'occupation.

sans droit ni titre d’un logement sis [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 Madame [V] [Y] occupante sans droit ni titre d’un logement

aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ».

Sur la demande de condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une

Madame [W] [G] épouse [K] et Monsieur [O] [K] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Ils sollicitent du juge, au bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater que Monsieur [N] [M], Monsieur [J] [X], Monsieur [T] [K], Monsieur [V] [P] sont occupants sans droit ni titre du bien situé

des immeubles bâtis sans droit ni titre.

[M] [A] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, M.

du bien sans droit ni titre.

Monsieur et madame [W] ne justifient ni ne prétendent s’être acquittés de sommes envers madame [H] au titre de l’indemnité d’occupation à laquelle ils ont été condamnés.

[T] [U] est occupant sans droit ni titre; - ordonner l'expulsion de M.

de cette date, la société Germinal et tous occupants de son chef sont occupants sans droit ni titre des locaux en cause, - ordonner l’expulsion de Maître [B]-[F] es qualité de liquidateur judiciaire de