[I] [B] à leur verser 1900 euros au titre de l'arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation dus à la date de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité

Sur les délais: En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Au visa des articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre l'article 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

que soit ordonnée la libération des lieux, et à défaut leur expulsion, avec condamnation solidaire à une indemnité d’occupation égale au montant des loyer et charges tels qu’ils auraient été dus en l’

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel à compter du 1er octobre 2023 d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en ce compris la

n°65-557 du 10 juillet 1965 : * de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et moyens, * de condamner in solidum le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son

* Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 26 janvier 2024, Monsieur [V] [D] demande au juge de la mise en état, au visa de la loi du 10 juillet 1965, des

Monsieur [Y] [E] a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 6 204 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés au 20 mai

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à Mme

d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 30 % et des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, et ce, jusqu'à libération effective des

L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Pas-de-[Localité 9] le 30 juillet 2025.

n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

du 10 juillet 1965, enfin.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 912,48 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023