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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
Indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation, RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il
Chambre 2 procéd. orales
696e90b3cdc6046d47ea7aea
5 janvier 2026
08 décembre 2020 afin d’autoriser Madame [L] [H] à pénétrer sur la propriété des époux [Z] afin de réaliser les travaux de ravalement du mur séparatif de propriété, confirmée par un arrêt de la Cour d’appel
CALAIS contentieux<10000€
678187e86d34da2cbdcdd975
7 janvier 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2023, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties puis finalement évoquée à l'audience du 5 novembre 2024.
Référés expertises
6a173679cdc6046d47254518
26 mai 2026
LILLE RENOV [Adresse 2] [Localité 2] non comparante S.A.
6ème chambre 2ème section
68e0154274e929a9d8fa3477
3 octobre 2025
[H] [D] en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission, notamment, d'examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles alléguées dans l'assignation et relevés dans le cadre
670423048d5cd4a8759080d0
1 octobre 2024
[P] [T] [Adresse 6] [Localité 9] non comparant Syndicat de copropriété [Adresse 6], pris en la personne de son syndic Madame [R] [L] [Adresse 6] [Localité 9] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine
Référés civils
67f567eabbf04ef7857ba9fd
1 avril 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 1er Avril 2025.
67fd5073e85d0474bddb3eac
EURL [O] [V] [Adresse 1] [Localité 9] non comparante S.A.
9ème. Ch- Référés
68e7a4c8033cf481c39a2406
7 octobre 2025
Il résulte de ces éléments que Madame [X] [B] justifie suffisamment de l’existence d’un motif légitime pour obtenir une mesure d’investigations relative aux conséquences de la non conformité relevée par
6a1dce72cdc6046d47bf26ad
MOTIFS Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
6a15e4d3cdc6046d47055ed0
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 5 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.
66335ac3c0d3e3fe99cad87a
2 avril 2024
La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.
67f567e5bbf04ef7857ba99d
ONET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée S.A.
67193c2914868318089e98a8
8 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise médicale : Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la
6709690006866c0645d222ac
MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Chambre 02
66335ba7c0d3e3fe99cae2fe
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I.
Chambre procédure écrite
686837aa4965b5d9df3246da
4 juillet 2025
INSEE du coût de la construction BT 01, l'indice de base étant celui en vigueur à la date du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [X] et le dernier indice connu étant celui en vigueur à la date du
Chambre 1 cab 01 A
686d609ca2273490db1078d6
15 octobre 2024
MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque
Ventes
6717eaa66d8b1985f45e76cb
contradictoire et en premier ressort rendu le 28 avril 2023 par le Président du Tribunal judiciaire de LYON, pris en son pôle de proximité et protection, signifié en date du 2 juin 2023, revêtu du certificat de non-appel
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