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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b913ea43407b9fbc0ea
9 octobre 2025
Il revenait de l'IME (institut médico-éducatif) vers son domicile.
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Et que si l’outil améliore l’accessibilité au sens large, il ne renvoie pas à l’accessibilité réglementaire, soit l’accessibilité qu’impose le RGAA pour l’heure aux seules grandes entreprises et aux collectivités
PCP JCP fond
66425a6f879c8a875bd47b23
30 avril 2024
30 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FHB EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [V] a donné à bail à Monsieur [S] [O] [L] et Madame [C] [M] épouse [O] [L] selon acte sous seings
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
En l’espèce, il est établi et non contesté que par acte sous seing privé en date du 22 mars 1999, Mme [O] a donné à bail en renouvellement à M.
Chambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86fc
8 octobre 2024
N2M, laquelle a entrepris d’y créer un commerce de restauration rapide.
2ème Chambre civile
6a0f5afecdc6046d477c52f2
19 mai 2026
En ses articles 6 et 7 intitulés respectivement “Choses et parties en co-propriété restreinte” et “Répartition des charges de co-propriété restreinte”, ce règlement institue des charges communes spéciales
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
Le bail conclu à effet du 1er septembre est intitulé « bail meublé », mais ne mentionne pas la présence de mobilier, et ne contient aucun inventaire ou état des lieux d'entrée.
4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2013, la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER a donné à bail à la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] des locaux situés [Adresse 3] à Boulogne-Billancourt
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L’Université [11] (l’Université) est une Université crée en 2020 et issue de la fusion de l’Université [Adresse 15]-[Localité 13] avec l’Institut
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
Elle observe qu'elle ne pouvait néanmoins pas se substituer au syndic qui était tenu de mandater une entreprise afin de faire réaliser les travaux nécessaires.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
en exercice représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] et Madame [H] sont propriétaires au sein
65aac8f90c777d3ec8eb247f
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 août 2009, la S.C.I. D.Y.P.P. a donné à bail commercial à la S.A.S.
PCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05734 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KBT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2024, intitulées « Conclusions en demande n°2 », ici expressément visées, M.
PCP JCP référé
66197c1c1b7735881a7c2bec
12 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 janvier 2023, Monsieur [D] [B] et Madame [V] [C], épouse [B] (ci-après, « les époux [B]) ont donné à bail d’habitation à la SARL CENTRE NATIONAL D'ÉTUDE
Chambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f3046
19 décembre 2023
PARIS, vestiaire : L0306 DEMANDEUR C/ SA ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291 [Adresse 1] [Localité 8] défaillant CPAM DE [Localité 11] - (Pôle Recours contre Tiers de Seine
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
sa qualité d'assureur et d'unique contractant, était soumise à une double obligation précontractuelle d'information et de conseil dont elle ne peut s'exonérer même en présence d'un intermédiaire au sens
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
L'entreprise réalise ses opérations en majorité en Île-de-France et à [Localité 1].
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
[H] a entrepris, dès octobre 2024, une véritable campagne de dénigrement public à l’encontre de la société Courtage Auto, en diffusant des avis négatifs et réitérés sur plusieurs plateformes ; que compte
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef1185632
11 avril 2024
Par acte sous-seing privé en date du 5 février 2019, la société K2 a cédé son fonds de commerce de restaurant à la société CELEO (ci après “le preneur”), laquelle est venu aux droits de la société K2 dans
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