Elle demande au tribunal de : -juger que la CPAM a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié -juger que la CPAM a procédé à des actes d'instruction en dehors de toute procédure

Par conclusions d’incident notifiées par message RPVA du 17 septembre 2025, la SAS DINDAR AUTOS a saisi la juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit : A titre principal, le Juge

À l’audience prévue, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] a sollicité du juge l’orientation de la procédure vers une vente forcée du bien saisi.

Mme [P] [D] se maintenant dans les lieux au terme du contrat, l’association Diaconat Protestant a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, statuant en référé, par

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

attribution infondée et nulle puisque le saisissant ne possédait pas, au jour de la saisie attribution, de titre exécutoire opposable au saisi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/01339 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY6P N° MINUTE : Requête du : 04 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE

saisie, - ORDONNE la vente forcée du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie, par adjudication judiciaire à l’audience du jeudi 26 juin 2025 à 10 heures qui sera tenue à la Cité judiciaire

Suivant ordonnance en date du 9 septembre 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture de la procédure au 12 février 2026 et renvoyé la cause à l’audience de plaidoiries à juge unique du 12 mars

JUGEMENT rendupar décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandements de payer valant saisie immobilière délivrés

[Z] [K], la somme de 13.770,00 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure ; - condamner M.

La société ASF a ensuite saisi le Juge de l’expropriation, mais s’est désistée de l’instance, désistement constaté par ordonnance du 02 septembre 2025.

Suivant des conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2025, la société Sir a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir ordonner la disjonction de l’instance relative au bail du 6 ème

LYGNON, comparante, a sollicité la vente amiable des droits et biens immobiliers objet du commandement de payer valant saisie. La S.A.

N° RG 25/00641 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TVX Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS JUGE DE L’EXÉCUTION Saisies immobilière JUGEMENT D’ORIENTATION du 19 Mai 2026 Le 19 Mai 2026,a été rendu

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi”.

Vu la requête susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle la SAS [1] sollicite du juge de l'exécution un délai de six à douze mois pour quitter les lieux.

notamment de : - constater la validité de la présente procédure, - mentionner le montant de sa créance, - ordonner la vente forcée du bien saisi.

créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.