Il convient dès lors de considérer que ce dernier est tenu de ses engagements contractés en qualité de caution.

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été réalisé le 04 mai 2017. L’état des lieux de sortie a été établi le 29 novembre 2024.

Elle s’engage à produire avant le 31 mars 2026 les justificatifs de sa recherche d’emploi. Nul autre créancier n’a comparu ni ne s'est fait représenter.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

SUR LA [Localité 4] DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL L'article 1103 du Code civil dispose que : “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

de statuer sur celle-ci et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

[S] [W] comparaît en personne et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

pour quitter les lieux, il ne peut être fait grief aux demandeurs de ne pas avoir renoncé au bénéfice de l’article 700 puisque la condition tenant au départ des lieux n’était pas remplie.

à l’application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisser à chaque partie les dépens par elle engagés.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par conséquent, le diagnostiqueur engage sa responsabilité. B.

train « d’installer un câble téléphonique. » A cette déclaration était annexé un courrier de réserves de l’employeur, à savoir que la rupture de l’aorte dont a été victime son salarié ne serait pas en lien

En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.

En garantie de l’exécution desdites conditions, l’acquéreur s’était engagé à verser 50.000 €. Aucune somme n’a été versée à ce jour, à ce titre.

Compte tenu de l’accord du bailleur et du montant de la dette, il y a lieu d'accorder à M.

Elle plaide ainsi que, suite aux constatations réalisées à l’occasion de l’expertise amiable, elle a engagé de lourds travaux de réfection dans le logement mis à disposition de la demanderesse, et plus

Elle considère qu’il n’y a pas lieu de limiter le montant de l’inscription qui, en tout état de cause, ne peut pas être inférieur à 72.571,90 euros.

Il appartient à celui qui entend se prévaloir de ces dispositions légales d’apporter la preuve d’une faute et de l’existence d’un préjudice en lien direct et certain avec celle-ci.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.