Elle précise que l’expertise en cours n’a jamais été réalisée à son contradictoire et qu’il est ainsi interdit de la lui rendre commune et opposable.

Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que : - la SASU CHARME HOTEL n’apporte aucun commencement de preuve du lien de causalité direct qui existerait entre la mission qui lui a été confiée et le

lieu d’écarter l’exécution provisoire ».

En l’espèce, il y a lieu de condamner la SAS ATOUT CONFORT 31, partie succombante, aux dépens.

A titre infiniment subsidiaire Si par impossible, la présente juridiction devait néanmoins examiner les demandes indemnitaires, il y aura lieu de : Sur l’indemnité mobilière - Juger y avoir lieu

Le référentiel Mornet prévoit, pour ce poste, une indemnisation fondée sur des bases journalières, tenant compte de l’intensité de la gêne et de sa durée.

Aucun état des lieux d'entrée n'est produit mais un état des lieux de sortie établi et signé le 11 octobre 2022 est produit par Monsieur [T] [E].

Ce fait a également été constaté par Maître [R] [M] lors de sa présence sur les lieux le 12 juillet 2023.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

avec l'infection ainsi que ceux en lien avec l'éventuel accident médical et les éventuels manquements commis

qui ne lui paraissait pas opportun, un état des lieux de sortie pouvant être réalisé au moment nécessaire ; Il y a lieu de d’apprécier ce refus au vu du contexte conflictuel liant les parties, qui plus

L’appréciation de ce lien repose notamment sur le degré de similitude entre les signes, le degré de ressemblance ou de dissemblance entre les produits ou services, le public concerné, l’intensité de la

Si les conditions posées par le contrat n'ont pas été respectées, empêchant la clause résolutoire de jouer et de produire ses effets de plein droit, rien n'interdit au créancier de demander en justice

de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

au taux légal et 12 939,50 euros d’indemnités, avec intérêts au taux légal, au titre de la remise en état des locaux loués.

"En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisances est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche".

INTERART [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Natacha LOREAU de la SELEURL NPJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2108 DEFENDERESSE S.C.I.

Il convient de souligner que l’article D614-52 du Code rural et de la pêche maritime interdit de tailler les arbres entre le 16 mars et le 15 août.