Par actes de commissaire de justice du 6 août 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3500,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Le 16 juin 2025, la SCI LA REPOSEE 28 et la SAS Action Logement Services ont fait signifier au locataire un commandement de payer pour une somme principale de 3 909,80 euros.

Par actes de commissaire de justice du 10 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7167,49 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dès le mois de janvier 2025, des difficultés de retard de paiement du loyer sont apparus et les relations entre la locataire et la sous locataire se sont dégradées par messages interposés.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4129,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3353,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6830,48 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 412,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

2023 à juin 2024 et de justifier d’une attestation d’assurance locative.

Le 24 novembre 2022, l'Office Public de l'Habitat de la ville de [Localité 7] a fait signifier aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 1 262,87 €, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2397,65 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

-Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 7175,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 270,95 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai