, le loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative; - désigné [X] [G] en qualité d’expert afin de déterminer la valeur locative des locaux loués à la date du 1er juillet 2021.

de son acquisition du bien litigieux en 2019, au prix d'un logement libre de toute occupation, de le louer, Monsieur [G] [A] ayant attesté auprès de l'ancienne propriétaire, qu'il quitterait les lieux

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

et mis ses lots en location séparée alors que le règlement de copropriété interdit de louer un même lot à deux personnes distinctes et que cette clause s'impose à la SCI Davan en sa qualité de copropriétaire

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec

d'un dépôt de garantie d'un montant équivalent à un mois de loyer en principal.

La vente des lots en l’état futur d’achèvement est intervenue le 5 juin 2008 par devant Me [Y] [P], notaire à [Localité 12], au prix de 152 830 euros TTC.

Dès lors, il est établi que les parties sont convenues de voir fixer le loyer du bail renouvelé au montant du prix du marché.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

En cas de non restitution du matériel au terme du contrat de location, le locataire sera redevable d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé.

prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous baux de location, le renouveler, les résilier, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser

la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

. : « Valeur de reconstruction sauf les bâtiments dont la vétusté est supérieure à 25 % dans la limite du réel payé et sur justificatifs ».

En cas de révision du loyer, cette somme sera augmentée ou diminuée proportionnellement à la variation du loyer pour toujours équivaloir à SIX MOIS de loyer en principal. » Il en résulte que, contrairement

location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Elle a donné en location le lot n° 9 à la société Connect Crédit et exploite dans les deux autres lots une activité commerciale d'hébergement touristique.

De son côté, si Madame [W] [C], âgée de 32 ans, justifie avoir pris une location pour un loyer mensuel de 1530 euros et une provision sur charges de 215 euros, ainsi que cela résulte du contrat de bail

DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du

la réunion des lots 13, 14, 15, 16 et 17 : celliers et du lot n°26 : au sous-sol une partie de chambre.

Estimant que des loyers n'étaient pas payés, M. [G] a fait signifier un commandement de payer aux locataires le 26 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 3 000 euros.