Monsieur [D] [S] né le 17 août 1988 à Le Chesnay (78150) demeurant 87 Rue Paul Doumer - 78510 TRIEL-SUR-SEINE Tous deux représentés par Me Christophe VALERY,membre du Cabinet VALERY-BOURREL, Avocats Associés

A l'audience du 11 octobre 2024, la Commune de [Localité 9], représentée par son conseil, maintient ses demandes.

d’Avocats “MASCARAS-CERESIANI-LESAVOCATS ASSOCIES”, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Nathalie LAURET de la

dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Le capital de la société Magelan Access demeurait détenu égalitairement par le frère et la sœur, tandis que la société 2G2M était elle-même associée de la société Laboratoires Majorelle.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Y] [F] épouse [N], demeurant 49 rue Antoine Joly - 35000 RENNES Monsieur [S] [M], demeurant La Ville aux Feuves - 56430 NEANT-SUR-YVEL Représentés par Maître Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES

, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE [N] [V], propriétaire en indivision d’une maison située [Adresse 6], a entrepris des travaux de rénovation du rez-de jardin.

en exercice, la Société IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.

ses représentants légaux en exercice, Monsieur [P] et Monsieur [Y], co-gérants, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Chrystelle DESCHAMPS de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSICIES

FLS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0204, avocat postulant et par Maître Jean-François FERRAND, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant.

Sur l'attribution préférentielle L'article 1476 du code civil énonce que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle,

1]” sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

Syndicat des copropriétaires [Localité 8] 45, situé [Adresse 3] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [R] [K], [Adresse 2], représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES

dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

L'article 267 du code civil dispose d’autre part qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et

Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [G], né le 24 Novembre 1974 à [Localité 7], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 1] constituant tous deux l’indivision

DÉFENDEUR Monsieur [P] [E] [N] Né le 2 novembre 1985 à Greenbrae, (Etat de Californie) 4, Square Louis Blériot 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représenté par Me Mohamed LOUKIL de la SCP SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES