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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
69731c2fcdc6046d4763eade
12 janvier 2026
SMA SA à directoire immatriculée au RCS de PARIS n° 332 789 296 , demeurant [Adresse 7] Representé par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES
SURENDETTEMENT
697eb494cdc6046d47797421
meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
POLE CIVIL - Fil 3
67f050aa02fc178212f87ea7
4 avril 2025
Sur le dol - Sur l’existence de nuisances En l’espèce, s’agissant des nuisances liées à l’activité de marchand de sommeil, il ressort de captures d’écran réalisées sur le site internet Booking, constaté
Chambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4663886, et plus précisément, à la cessation du terme distinctif « Kakapo », pour fabriquer, promouvoir, présenter ou commercialiser tout jeu, en France, au sein de tous établissements physiques, sites marchands
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Brocante lab, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne Selency, de vendre, sans son autorisation, sur son site internet <brocantelab.com> devenu <www.selency.fr> des modèles de canapés Togo d’occasion
Surendettement
69c19c45cdc6046d47b15507
stades de la procédure, que constituent la recevabilité à la procédure de surendettement et l'état détaillé des dettes, ne les prive pas de former un recours ultérieur et qu'y soient examinées, à cette occasion
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff5a
1 octobre 2024
La SA INTERFIMO (ci-aprés “la caution mutualiste”) est intervenue à cette occasion en sa qualité de société financière agrée fonctionnant sous le régime du cautionnement mutuel afin d'apporter sa garantie
Service des référés
662fe5d8b89538338ecde949
29 avril 2024
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande
663e65f3d1b80eb743b15235
2 mai 2024
Sur le bien-fondé du recours Sur le montant de la créance de l'établissement public PARIS HABITAT - OPH Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre
Chambre 10 cab 10 H
686d609ba2273490db10789a
7 juillet 2025
au barreau de LYON EXPOSE DE L’INCIDENT Les faits et la procédure La société à responsabilité limitée LA DIOGENOISE DE LIBRAIRIE exploite une librairie généraliste de livres anciens et d’occasion
65c3d93cc432ce7d11a6c900
30 janvier 2024
Sur le fond Sur la vérification de créance de l’établissement public [16] Aux termes de l'article L741-5 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre le rétablissement personnel
9ème chambre 2ème section
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
» avec utilisation des numéros de la carte bancaire que Mme [M] reconnaît avoir remise volontairement ont fait l’objet de notifications avec indication de la nature de l’opération, du nom du site marchand
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
A l’occasion d’un essai routier du véhicule appartenant à M.
Ctx de la protection
6a19c3d2cdc6046d4762a1e1
13 avril 2026
chef desdits locaux qu’il loue à la SODEGIS, en la forme accoutumée et même avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
Elle investit dans des opérations immobilières par le biais de sociétés commerciales en vue de réaliser des opérations de marchand de biens et de sociétés civiles de constructions-ventes créées en vue
Cabinet 1 Contentieux
68ded6056af9fd1f8095f075
Le lexique annexé aux conditions générales précise que le « contenu » s’entend comme l’« ensemble des biens mobiliers, objets de valeur, espèces monnayées, marchandises et matériels professionnels garantis
4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts Mme [M] ne pouvant pas rechercher sur le fondement de l’article 1240 du code civil la responsabilité de la société Propose pour des manquements commis à l’occasion
66fc3d8e2416523b9959b8cc
[Z] [R], entrepreneur individuel exerçant une activité de réparation et de vente de véhicules neufs et d'occasion sous l’enseigne « Espace Auto », un véhicule d’occasion Fiat 500, immatriculé en Belgique
CH1 Contentieux Général
67f0530102fc178212f88530
3 avril 2025
Ce véhicule avait préalablement été acquis le 05 mars 2020 par la SARL [G] [D] auprès de la SASU OCCASION RHONE AUTOMOBILE 7 (ci-après dénommée ORA 7), dont l’assureur est la société SWISSLIFE ASSURANCES
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