clairement définie.

, Monsieur [X] [D] fait valoir, en substance, que le 23 janvier 2023, il a été victime d'un accident au sein du magasin LECLERC [Localité 5] ; qu'il a été amené aux urgences pour un traumatisme des membres

social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jenny HAYOUN de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN CPAM DE SEINE ET MARNBE dont le siège social est sis [Adresse 8] non

A titre subsidiaire il maintient sa demande de désignation d’un expert de la région parisienne.

Il s’oppose à la demande subsidiaire de voir désigner un expert judiciaire afin d’examiner les désordres allégués par le demandeur, faute pour ce dernier d’établir l’existence d’un désordre.

comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et

À titre subsidiaire ils demandaient, si le tribunal s’estimait insuffisamment informé, la désignation d’un expert.

Elle rappelle que la mairie a informé le Notaire des deux non-conformités qu’elle avait constatées, ce dernier s'étant chargé de les intégrer dans l’acte de vente de sorte que les acquéreurs étaient avisés

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, Madame [X] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le demandeur à la mesure n'est pas tenu de démontrer l'existence de faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir.

Reprochant une carence dans la gestion du dossier, par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2023, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Madame [L] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Dès lors, il sera fait droit à la demande des parties et il sera désigné Maître [P] [B] - NOTAJURIX - [Adresse 6] (30) pour y procéder.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, la S.A.S.

Ce mécanisme collecte des informations relatives au logiciel non autorisé, à l’ordinateur sur lequel est installé le logiciel non autorisé (adresse MAC) et au système informatique auquel est connecté le

avocat au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEURS [U] docteur [N] [C], né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 11], domicilié [Adresse 4], représenté par Me Georges LACOEUILHE, avocat membre

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et

Par actes séparés en date des 09, 11 et 12 janvier 2024, Madame [B] [Y] agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de représentant légal de sa fille Madame [J] [M], née le [Date naissance 5] 2010

En raison du contexte sanitaire, le 16 mars 2020 l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE a informé la compagnie aérienne de l’annulation du vol.

les quinze jours suivant l’accomplissement des formalités des articles L2143-7 et D2143-4.