coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire

éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son

A l'audience du 22 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

[N] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation.

Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

Elle a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 26 mars 2024.

Enfin, le congé parental de sa compagne s’est terminé au mois de juin 2024 et elle serait désormais sans ressource.

Il résulte des éléments produit qu’il a été placé en congé pour accident du travail du 03 septembre 2024 au 05 janvier 2025, puis du 25 mars 2025 au 28 juillet 2025.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues

du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente et qu'il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Suivant conclusions à la même audience, et précédemment signifiées par RPVA le 5 juin 2025, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 17] fait valoir que sa créance doit être mentionnée

La Société réplique que le versement de cette indemnité doit être présumé comme étant justifié par les conditions particulières d’organisation du secteur de la boulangerie-pâtisserie.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

vénale et ses conditions de commercialisation, et ont donné lieu à une mise en demeure de l’administration de procéder à une mise en conformité.

Dans ces conditions, il n’est pas fait droit à sa demande de renvoi.

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.