A l’audience du 2 octobre 2025, le conseil du défendeur a informé le juge que le conseil de la demanderesse avait sollicité un avocat parisien pour demander un dépôt de dossier en cours de délibéré.

à intervenir, - d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l'exécution, le 7 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Le jugement a été mis en délibéré au 20 mai 2026.

Il précise que la caisse connaît son âge et qu’elle aurait dû lui accorder un taux d’incapacité de 80 %, comme le mentionne un certificat médical.

MOTIFS DU JUGEMENT 1.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.

GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et du prononcé du jugement Débats tenus à l’audience publique du : 13 Janvier 2026 Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe

[M] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE - Me PRELE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ___________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKKY Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

été délivrée à personne.

, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et

, - ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, - condamner M.

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] non représentées COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du

UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente GREFFIERE : Sèverine MOLINIER, Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE