L'OFFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] s'oppose à la demande de sursis aux motifs que Monsieur [W] [N] [F] est occupant sans droit ni titre.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera sursis à statuer sur la demande présentée par la société Crédit Logement au titre des frais irrépétibles. 4.

En conséquence, la demande de sursis à statuer est rejetée.

DÉBATS A l’audience du 23 novembre 2023 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

En conséquence, la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision civile définitive sera rejetée.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En conséquence, Madame [D] [X], épouse [U] [E], sera déboutée de sa demande de sursis.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

La SA D'HLM 1001 VIES HABITAT s'oppose à la demande de sursis notamment du fait de l'absence de paiement du loyer.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [Z] [R] [V].

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [Y] [L] dans son intégralité.

Le statut de la Banque de France, institution pouvant réaliser des actes de commerce nécessite qu’il soit sursis à statuer et renvoyé à la Cour de cassation afin de poser la question préjudicielle suivante

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [B] [X].

A l'audience, Monsieur [W] [N] [B] [V] et Madame [X] [R] [E] [H] ont demandé un sursis avant expulsion de 12 mois.

prétentions, la Juridiction de céans a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d

prétentions, la Juridiction de céans a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d

prétentions, la Juridiction de céans a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d

prétentions, la Juridiction de céans a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d